Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

date du 27/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL [2] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de L'ATELIER [Etablissement 1] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

-1 de la loi du 6 juillet 1989 par fausse interprétation ; 2 / qu'aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le juge saisi d'une action en contestation de la validité d'un congé délivré

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.631-15, I, du code de commerce « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention

2015 ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que cette lettre notifiant congé était revenue « pli avisé et non réclamé » et qu'elle n'avait donc pas été remise au bailleur, elle a violé les articles 15

code civil ; qu'il appartient donc à ce conjoint survivant, s'il ne veut pas continuer le bail souscrit par l'époux prédécédé, de délivrer au bailleur un congé conforme aux dispositions de l'article 15

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les biens

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15-I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15

est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15

permis de conduire ; Attendu que, pour regrettable que soit, au regard des dispositions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'omission de viser, dans la citation, l'article L. 15

délibéré l'attestation d'assurance responsabilité civile ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15

opposé la poursuite de la période d'observation de SASU NEO ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du code de commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation.

PUITS D'AERATION POUR QUE PUISSENT Y ETRE CULTIVES DES CHAMPIGNONS ; QUE CES CAVES DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT "UN BATIMENT SERVANT A UNE EXPLOITATION RURALE" AU SENS DE L'ARTICLE 15

plein droit du permis de conduire, la cour d'appel, en faisant état de condamnations antérieures pour délits " routiers ", a seulement usé de la faculté qu'elle avait, par application de l'article L. 15