. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

date du 13/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [V] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

novembre 1997), que les époux X..., propriétaires d'un pavillon donné à bail aux époux Z..., ont délivré à ceux-ci le 23 avril 1992 un congé aux fins de reprise pour habiter en application de l'article 15

A Bíróság 1980. október 15-i ítélete.#SARL Maïseries de Beauce kontra Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de RESTAURANT PETIT BEDON SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GOE INVEST 1 SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'aux termes de ces textes,

3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° Q 24-21.660 R É P U B L I

A Bíróság 1980. október 15-i ítélete.#Remo D'Amico kontra Office national des pensions pour travailleurs salariés.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

B... et Y..., propriétaires d'un logement donné à bail aux époux X..., les ont assignés pour faire déclarer valable le congé que leur avait délivré Mme B... aux fins de reprise, au visa de l'article 15

A Bíróság (negyedik tanács) március 15.-i ítélete: 1989.#Universität Stuttgart kontra Hauptzollamt Stuttgart-Ost.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Finanzgericht Baden-Württemberg - Németország.

précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 413-15