CJUE
CJUE — 15 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:235
- Date
- 15 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság 1980. október 15-i ítélete.#Remo D'Amico kontra Office national des pensions pour travailleurs salariés.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium.#Szociális biztonság.#4/80. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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