-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article R175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 55

Code électoral

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 89

Code monétaire et financier

-L'article L. 214-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L743-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 88

Code monétaire et financier

-L'article L. 214-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Code pénitentiaire

Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.

Article L151-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général

Article D2573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article R. 2111-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article R553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 63 > 22

Code de l'action sociale et des familles

L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna "

Article R563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 63 > 22

Code de l'action sociale et des familles

L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française

Article R573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 63 > 22

Code de l'action sociale et des familles

L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie

Article R2338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16

Code de la défense

Sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 2338-1, le port des armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 peut être autorisé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et

Article L561-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 37

Code monétaire et financier

S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, les personnes qui émettent de la monnaie électronique mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues

Article R3324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D. 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-9 et D. 3325-1 à R. 3326-1, applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L. 3324-9 et à l'accord

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Ils sont portés à une réserve indisponible spéciale, laquelle ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales qu'après épuisement des réserves libres d'affectation autres que la réserve légale ; elle doit être, en ce cas, reconstituée par prélèvement

Article L313-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Un quart des attributions annuelles de logements mentionnés à l'article L. 441-1 pour lesquels la société mentionnée à l'article L. 313-19 dispose de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision

Article 233-5

—

Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.

Article L921-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement

Article L6211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 68

Code de la santé publique

Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de groupements hospitaliers de territoire et sous réserve des contrats

Article 15-1

—

-Les articles R. 861-2 à R. 861-36 et D. 861-1 à D. 861-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

Page 13 · 76 668 résultats

← Précédent Suivant →