Article R175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 55

Code électoral

En vigueurDepuis le 18 février 2012

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

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