Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 22 novembre 2023

Texte de l'article

Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.

Articles cités dans le texte

Article L114-1

Décisions citant cet article

1 944 décisions liées

Décisions mentionnant Article L114-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200850

8 juin 2017

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

7 octobre 2025

5ème chambre 2ème section

65849138e41137cbf9fc8584

21 décembre 2023

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