LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs

CONCLUSIONS DES PREVENUS QUE LES CONTRATS PASSES AVEC LES CLIENTS CONSTITUAIENT DES CONTRATS DE LOUAGE D'OUVRAGE ET NON DE MANDAT, SEUL CONSTITUTIF DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE ; " SUR LE SECOND

A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE CE DELIT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS

de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 520 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble violation des principes généraux du droit et des droits de la défense ; "en ce

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS, LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : LE PREMIER

, ainsi que sa demande d'annulation par voie de conséquence de l'ensemble des conditions générales et accords de coopération en cause, alors, selon le moyen, que la question de savoir quel pourrait être

et 42 de la loi du 27 décembre 1973 ; Sur le second moyen de cassation du procureur général, pris de la fausse application des articles 2 et 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Sur le premier

commune de Sonchamp (la commune) a assigné la société civile immobilière du Moulin Moyen (la SCI) pour obtenir la suppression d'une clôture édifiée par cette dernière sur le chemin des Coudras ; Attendu

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Commune

R., dénonçait comme constituant un faux en écriture publique et usage dudit faux l'établissement d'un procès-verbal relatif à une réunion, le 12 août 1983, du conseil municipal de la commune de Saint Jal

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX PARTIES CIVILES; 1ER SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE X...

..., chauffeur au service de la société Gaillard, a été chargé de la conduite du tracteur ; que Y... et A..., préposés de la SARELO, ont formé avec lui un convoi, le premier circulant en tête et le second

la première assertion, X... accuse le maire en exercice d'avoir utilisé diverses manoeuvres nécessairement suspectes ou frauduleuses pour obliger les électeurs à voter pour sa liste ; que, dans la seconde

à cette moyenne.

AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 283 ET 289 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

, lequel ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le second moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure