Dominique FAGUET, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

  France ), la Cour a jugé que ce débat portant sur la fausseté des faits dénoncés était seul de nature à garantir un procès équitable à la personne poursuivie et condamnée pour dénonciation calomnieuse

DES NOTAIRES NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE DE PAYEMENT ET TENDAIT SEULEMENT A DISSIMULER LES AGISSEMENTS ANTERIEURS ; "QU'EN OUTRE, A DEFAUT D'ETRE ACCOMPAGNE DE PIECES JUSTIFICATIVES ENTACHEES DE FAUSSETE

N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE SUFFISANTE QUE CETTE PHOTO REPRESENTANT UN LEGIONNAIRE DE LA LEGION TRICOLORE N'ETAIT PAS LA SIENNE; "ALORS QUE LE PLAIGNANT N'AVAIT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUSSETE

A ETE GROSSIEREMENT IMITEE TANT SUR LE RECTO DE L'EFFET QUE SUR L'ENDOS ET QU'EN CONNAISSANCE DE CETTE FAUSSETE, Z...

M., lui donnait toute assurance d'être payée par cet établissement public solvable ; qu'elle s'est ensuite vue opposer un refus par le trésorier payeur de la Baule en raison de la fausseté de ces factures

soumis à aucune règle de forme et que Madame Y..., qui a accepté la clause bénéficiaire n'est pas un tiers au sens des dispositions de l'article 1328 du Code civil ; Que l'appelante n'établit pas la fausseté

fondée sur le fait que le diagnostic technique qu'il critique aurait été annexé à chacun des contrats de vente des appartements et aurait eu pour effet de fausser l'information due aux acquéreurs, la fausseté

Attendu, de même, qu'un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

[B] ne peut donc, sans avoir diligenté la procédure prévue par les articles 303 et suivants du Code de procédure civile, arguer de la fausseté de la mention, dans les actes de signification contestés,

Cette attestation signée, dont il n'est pas établi la fausseté, n'est certes pas en tout point conforme à l'article 202 du code de procédure civile mais vient corroborer les autres éléments produits, étant

disparaît informatiquement lors de l'émission du bon de livraison et que ce dernier disparaît également lors de l'émission de la facture'; pourtant, elle produit le bon de livraison démontrant ainsi la fausseté

Il s'ensuit que celui qui allègue de la fausseté d'une mention actée par le greffier et le magistrat ne peut que recourir à l'inscription de faux.

[K] [H] se bornant à affirmer qu'il n'a pas trouvé l'avis de passage dans sa boîte aux lettres sans rapporter la preuve de la fausseté de la mention figurant dans l'acte de signification selon laquelle

Lorsqu’un légataire a été envoyé en possession, la preuve de la fausseté de l’écriture et de la signature du testament incombe à l’héritier réservataire qui conteste la sincérité du testament.

[D] fait valoir essentiellement que la responsabilité délictuelle de Mme [T] est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil au regard de la fausseté des déclarations qu'elle a réalisées dans

qu'il invoque, soit parce les bâtiments désignés n'ont pas fait l'objet de travaux, soit parce que ces travaux ont été réalisés par des tiers, et produit différentes attestations pour démontrer la fausseté

date du 6 juillet 2024 que [J] [L] a présenté ce qui est qualifié de « décompensation psychotique » tenant à des comportements incohérents avec agressivité et passage à l’acte hétéro-agressif, une fausseté