Cour de Cassation · cr — 9 mai 1972

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET 10.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;



 A, EN OUTRE, ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC CELLE DE CINQ ANNEES, DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS, EGALEMENT PRONONCEE CONTRE LE MEME, PAR ARRET DU MEME JOUR, POUR ESCROQUERIES ET SUBORNATION DE TEMOINS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, OUTRE DE SON PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS, "DE M. LEINBACKER, MLLE SCHILTS, AUDITEURS DE JUSTICE, AUTORISES A SIEGER EN SURNOMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958" ;



"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE "LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE DEUX CONSEILLERS" ;



"QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LES AUDITEURS DE JUSTICE ASSISTENT AUX ACTES D'INFORMATION ET AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT" ;



"ET QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES QUE LES AUDITEURS NE FONT PAS PARTIE DE LA JURIDICTION ET NE PRENNENT PAS PART AU JUGEMENT DES CAUSES MAIS Y ASSISTENT SEULEMENT ;



"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LA MENTION SUSVISEE INDIQUANT QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE SIEGENT EN SURNOMBRE, LES DESIGNE COMME MEMBRES DE LA COUR ET LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'ILS N'ONT PAS PARTICIPE AU DELIBERE, SI BIEN QU'IL N'EST AINSI PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE REGULIERE" ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE "QU'ETAIENT PRESENTS AUX AUDIENCES PUBLIQUES DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE PAU DES 19, 20 JANVIER ET 17 MARS 1971", OUTRE LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT CETTE CHAMBRE, DEUX AUDITEURS DE JUSTICE "AUTORISES A SIEGER EN SURNOMBRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958" ;



ATTENDU QUE CES MENTIONS FONT PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET DE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;



QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE "PEUVENT... SIEGER EN SURNOMBRE ET PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS CIVILES ET CORRECTIONNELLES" ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ;



"AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT D'ESCROQUERIE COMPLEXE, AVEC MANOEUVRES FRAUDULEUSES SE POURSUIVANT SUR UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS, FORMANT ENTRE ELLES UN TOUT INDIVISIBLE ET PROVOQUANT DES REMISES SUCCESSIVES, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR CHACUNE DE CES REMISES ET NE RECOMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA DERNIERE DELIVRANCE DES FONDS, BILLETS OU DECHARGES ;



"QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE OU, INDEPENDAMMENT DE SA DERNIERE MANOEUVRE, CONSISTANT DANS LA PRESENTATION D'UN COMPTE FRAUDULEUX EN DECEMBRE 1964, X... A, DE MARS 1960 AU 31 OCTOBRE 1963, ACCORDE DES PRETS AUX EPOUX Y... D'UN MONTANT GLOBAL DE 81.800 FRANCS BIEN QUE LE SOLDE DE LEUR COMPTE, EN REALITE CREDITEUR, FUT SUPERIEUR A LA SOMME PRETEE ET QU'EN FAIT X... NE PRETAT AUX EPOUX Y... QUE DES SOMMES D'ARGENT QU'IL S'ETAIT INDUMENT APPROPRIEES A LEURS DEPENS, PERPETUANT AINSI DANS LE TEMPS UNE EXTORSION DE FONDS ORGANISEE A LEUR PREJUDICE DEPUIS LES ACTES DE MARS-AVRIL 1960 ;



"ALORS QUE L'ESCROQUERIE EST CONSOMMEE PAR LA REMISE DES OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, BILLETS DE PROMESSES FRAUDULEUSEMENT OBTENUS A L'AIDE DES MOYENS PREVUS A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD AUX ACTES QUI ONT PU ULTERIEUREMENT POURSUIVRE OU REALISER L'EXECUTION DES TITRES ESCROQUES ;



"ET QUE, SI LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE RETARDE A LA DERNIERE REMISE AU CAS D'ESCROQUERIE COMPLEXE, C'EST A LA CONDITION QUE LES REMISES SUCCESSIVES SOIENT TOUJOURS LA CONSEQUENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES REPETEES QUI SE PERPETUENT SUR UNE CERTAINE PERIODE DE TEMPS, ET ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE L'ESCROQUERIE ORIGINAIRE AYANT, D'APRES L'ARRET, CONSISTE A PROVOQUER LA REMISE AU MOYEN DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, D'UNE SOMME DE 11.150.000 ANCIENS FRANCS, A ETE DEFINITIVEMENT CONSOMMEE PAR LA REMISE DU QUITUS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1960 ;



"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LES EPOUX Y... DE 1960 A 1963 ONT CORRESPONDU A DES PRETS REELLEMENT EFFECTUES PAR LE NOTAIRE ET QU'ELLES N'ONT DONC PAS CONSTITUE DE NOUVELLES "REMISES" PROVOQUEES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;



"QUE TOUT AU PLUS POURRAIT-ON VOIR LA L'EXECUTION DE L'ACTE DU QUITUS FRAUDULEUSEMENT OBTENU, EXECUTION INOPERANTE A FAIRE COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION ;



"ALORS ENFIN QUE LE COMPTE DELIVRE LE 29 DECEMBRE 1964 AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE DE PAYEMENT ET TENDAIT SEULEMENT A DISSIMULER LES AGISSEMENTS ANTERIEURS ;



"QU'EN OUTRE, A DEFAUT D'ETRE ACCOMPAGNE DE PIECES JUSTIFICATIVES ENTACHEES DE FAUSSETE, IL NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE MENSONGE ET NON DE NOUVELLES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ET ENFIN NE S'INTEGRAIT PAS AUX MANOEUVRES ORIGINAIRES DONT IL ETAIT SEPARE PAR UNE DUREE DE PLUS DE TROIS ANS, AU COURS DESQUELS LA PRESCRIPTION AVAIT JOUE" ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, LE 15 OCTOBRE 1960, X..., NOTAIRE A LOURDES, A FAIT SOUSCRIRE AUX EPOUX Y... UN ACTE PAR LEQUEL CEUX-CI "RECONNAISSAIENT QU'IL NE LEUR ETAIT PLUS RIEN DU, TANT EN CAPITAL QU'INTERETS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT..." A RAISON DES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE AUXQUELLES ILS AVAIENT PROCEDE DEPUIS 1957, PAR L'INTERMEDIAIRE ET LE MINISTERE DUDIT NOTAIRE ;



QU'EN REALITE, LA DECHARGE AINSI DONNEE A X... FRUSTRAIT LES EPOUX Y... D'UNE SOMME DE 111.500 FRANCS QUI LEUR RESTAIT DUE ;



 QUE CES DERNIERS AVAIENT ETE AMENES A SIGNER UN TEL ACTE PAR UNE SERIE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUE L'ARRET ENUMERE ET CARACTERISE ET QUI, EMPLOYEES PAR X..., ONT EU POUR EFFET DE PERSUADER LES EPOUX Y... QUE LE SOLDE CI-DESSUS PRECISE ETAIT ABSORBE PAR LE PAYEMENT D'UNE SOULTE OCCULTE AUQUEL ILS AURAIENT ETE TENUS A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, QU'EN REALITE, L'EXISTENCE DE CETTE "SURVENTE" N'AVAIT ETE IMAGINEE PAR LE NOTAIRE QUE POUR LUI PERMETTRE DE S'APPROPRIER INDUMENT LA SOMME DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS SES CLIENTS ;



 QUE CE MEME ACTE DU 15 OCTOBRE 1960 A, PAR LA SUITE, PERMIS A X... DE REALISER ENCORE, JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1963, UNE NOUVELLE SERIE D'ESCROQUERIES, TOUJOURS AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., LESQUELS ONT ET AMENES A SOUSCRIRE UN CERTAIN NOMBRE DE RECONNAISSANCES DE DETTES AU PROFIT DU NOTAIRE, A RAISON DE PRETS PORTANT INTERETS QUE CELUI-CI ETAIT SUPPOSE LEUR CONSENTIR SUR SES FONDS PROPRES ALORS QU'EN REALITE IL NE FAISAIT QUE LEUR PRETER L'ARGENT QUI LEUR APPARTENAIT ;



QU'ENFIN, AU MOIS DE NOVEMBRE 1964, X... A TENTE DE SE FAIRE REMETTRE PAR LA DAME Y... UNE SOMME DE 145.223 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUE EN CAPITAL ET INTERETS AU TITRE DU REMBOURSEMENT DE CES PRETS ET QUE CETTE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, LA DAME Y... AYANT ALORS EXIGE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, QUE X... PRODUISIT UN COMPTE ;



QUE CELUI-CI S'ETANT REVELE FAUX, LA DAME Y... A PORTE PLAINTE LE 1ER FEVRIER 1965 ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN SUITE DE CETTE PLAINTE ET, APRES ENQUETE PRELIMINAIRE, UNE INFORMATION JUDICIAIRE A ETE OUVERTE, POUR L'ENSEMBLE DES FAITS RAPPELES CI-DESSUS, LE 20 DECEMBRE 1965 ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X... QUI SOUTENAIT QUE LA DERNIERE PHASE DE L'ESCROQUERIE QUI LUI ETAIT REPROCHEE REMONTAIT, AU PLUS TARD, AU 15 OCTOBRE 1960, DATE DE LA DECHARGE OBTENUE DES EPOUX Y..., LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE, S'AGISSANT D'ESCROQUERIES COMPLEXES, AVEC MANOEUVRES FRAUDULEUSES SE POURSUIVANT SUR UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS, FORMANT ENTRE ELLES UN TOUT INDIVISIBLE ET PROVOQUANT DES REMISES SUCCESSIVES, LA PRESCRIPTION N'A COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA DERNIERE DE CES REMISES, LAQUELLE EST ANTERIEURE DE MOINS DE TROIS ANS A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QU'IL RESSORT EN EFFET, DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE L'ACTE CONTENANT QUITTANCE OU DECHARGE SOUSCRIT PAR LES EPOUX Y..., LE 15 OCTOBRE 1960, AU PROFIT DU PREVENU, A LA SUITE DES MACHINATIONS FRAUDULEUSES DE CELUI-CI, NE LUI A PAS SEULEMENT PERMIS, DANS UN PREMIER TEMPS, DE S'APPROPRIER INDUMENT LES SOMMES DONT IL RESTAIT REDEVABLE VIS-A-VIS DE SES CLIENTS ;



 QUE CE MEME ACTE A, ENCORE, CONSTITUE LE SUPPORT DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE PAR L'EFFET DE LAQUELLE X... A PU, PAR LA SUITE, ET JUSQU'EN 1964, OBTENIR OU TENTER D'OBTENIR DES MEMES PERSONNES QU'IL CONTINUAIT D'ABUSER, DE NOUVELLES REMISES DE SOMMES D'ARGENT OU D'OBLIGATIONS QUI N'ETAIENT NULLEMENT, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, L'EXECUTION DU QUITUS FRAUDULEUSEMENT OBTENU, MAIS QUI CONSTITUAIENT EN FAIT, DE NOUVELLES ESCROQUERIES INDIVISIBLEMENT LIEES A LA PREMIERE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE UNE PEINE DE 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET 10.000 FRANCS D'AMENDE, A DIT QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA CONFUSION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC CELLE PRONONCEE PAR ARRET DU MEME JOUR, A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS, POUR ESCROQUERIES ET SUBORNATION DE TEMOINS ;



"ALORS QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ET QUE LA COUR, APRES AVOIR DECIDE LA CONFUSION DES PEINES SUSVISEES, NE POUVAIT SE BORNER A PRONONCER UNE CONFUSION PARTIELLE" ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE CONFUSION DES PEINES, S'EST BORNEE A INDIQUER QUE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT SERAIENT OBLIGATOIREMENT CONFONDUES ;



 QUE L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE AUTRE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES PEINES D'AMENDES ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI EST SANS OBJET, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.