est seulement relatif à l'indemnisation perçue par les salariés partant à la retraite, à leur initiative ou à celle de l'employeur, à partir de 65 ans ; qu'en décidant que la convention collective posait

X... avait versé aux débats deux chèques postaux, établissant qu'il avait réglé le 28 août 1987, à EDF-GDF une somme globale de 3 500 francs, qui n'avait jamais été créditée à son compte ; qu'en refusant

l'absence d'un autre avis de changement de résidence ; et alors, enfin, qu'en l'absence de contestation de la caisse sur l'existence de la lettre recommandée du 8 septembre 1987 et le contenu des documents postaux

à disposition du fonds prétendument loué en se plaçant à la date de la demande ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'attestation faisant état de paiements par chèques postaux

articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le mandat de versement par elle produit qui, selon le moyen, établissait qu'elle avait reversé la même somme sur le compte chèque postal

médical afin de mettre en mesure celui-ci de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de l'entreprise; que la méconnaissance par le salarié de cette obligation d'information par voie postale

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte du tableau n° 57 des maladies professionnelles, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures

lendemain à 0 heure pour expirer le dernier jour à 24 heures soit, en l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit, et que selon les articles 668 et 669 de ce même Code, la date de notification par voie postale

alors « que, la notification des conclusions en cause d'appel doit être faite par et aux avocats postulants, chargés de représenter les parties devant la cour d'appel ; que même si les règles de la postulation

[L], la déléguée du premier président de la cour d'appel, qui a postulé in abstracto l'existence d'une atteinte aux droits de la personne, a violé les articles L. 3211-121, L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du

Le bénéficiaire fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente, alors « que l'erreur postule que la volonté d'un contractant ait été déterminée par une conviction erronée

de coordinateur en Guinée équatoriale et percevait à ce titre, en sus de son salaire, une "indemnité géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression de son poste

de contremaître et que l'employeur envisageait donc nécessairement dès la présentation de ce projet le licenciement de tous les salariés qui occupaient ces postes, la cour d'appel a violé les articles

parue au Journal officiel en date du 27 juillet 2000 complète, dans son article 27, l'article L. 224-4 du Code rural par un alinéa ainsi rédigé : "toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste

8 - Positive obligations;Article 8-1 - Respect for private life)

    The applicant alleged, in particular, that the Romanian authorities had breached their positive obligation to protect her from inhuman and degrading treatment and to protect her right to

Section IV] Article 14 Discrimination Manquement des autorités à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la violence domestique à l’égard des femmes   : violation Article 3 Obligations positives

In consequence, the Court found that the respondent State had failed to fulfil its positive obligations, which had required – since at least the M.C. v.