AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300771
23 juin 2016
23 juin 2016
Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
Source officiellePage 126 sur 225
CHEVREL GALIEN
26/06/2026
Voir →
CHEVREL PRESTATIONS SERVICES
18/06/2026
Voir →
SCI CHEVREL
11/06/2026
Voir →
CHEVREL, Nicolas, Joseph, Yves, Yohan
11/06/2026
Voir →
LACROIX, Laétitia, CHEVREL
31/05/2026
Voir →
JCP
69680283cdc6046d4751493e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL
Source officielle