E..., ressortissante iranienne née le 31 octobre 1986 à Téhéran (Iran), est entrée régulièrement en France le 24 septembre 2022 munie d’un visa long séjour étudiant valable jusqu’au 19 septembre 2023,

décision implicite du 23 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran

l'audience publique du quinze Janvier deux mille deux, par Monsieur MILHET, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Guy X... né le 15 Juin 1942 à TELEMCEN

répertoire général : 15/ 00770 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Janvier 2015- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 14/ 05437 APPELANTS Monsieur Elisha Raman X... né le 04 août 1963 à TEHERAN

Mme A B, ressortissante iranienne née le 12 mars 2000 à Téhéran, est entrée régulièrement en France, le 5 février 2023, afin de poursuivre ses études sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant "

Furthermore, the issue of double punishment is followed closely by the Swedish Embassy and other Western embassies in Teheran and according to their view, Iranian nationals do not run the risk of being

Elle conteste toute faute dans l'exécution des ordres de virements, s'agissant de virements effectués par internet via les identifiants télématiques de Mme [O] et à l'aide de moyens sécurisés.

#xa0;     Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, né en 1956 à Téhéran

    Sur plainte du père de la requérante, par une ordonnance du 11   septembre 2002, le procureur en chef du parquet près le tribunal départemental de Teleorman ordonna la réouverture de

Abonnements télématiques et/ou téléphoniques, abonnement à une base de données, abonnement à un réseau informatique ou de transmission de données sur le plan mondial ou à accès privé ; gestion de fichiers

à jour disponible n'était en attente concernant les modules du contrôle châssis, de commande passerelle, de confort habitacle, d'affichage interactif, de commande sécurité passive et de contrôle télématique

Araz JABBAROV against Azerbaijan lodged on 7 December 2011 and 26 May 2016 respectively STATEMENT OF FACTS The applicants in application no. 1172/12, Mr Elnur Akif oglu Mammadov and Mr   Idrak Telman

non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2] 8928/20 25/01/2020 (5 applicants) Ali Amirhuseyn oglu KARIMLI 1965   Ilham Telman

    Le requérant prétend qu’il sera interpellé dès son arrivée à l’aéroport de Téhéran et immédiatement détenu du fait de son refus de collaborer avec le régime. 42.

Turquie (n° 40998/98) La requérante, Islamic Republic of Iran Shipping Lines, est une compagnie de navigation iranienne enregistrée à Téhéran.

avocat au barreau de PARIS, toque : D1825 INTIMÉE SNC PORTEFOIN, immatriculée au RCS de Paris sous le no 453 291 338 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 9 rue de Téhéran

avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0174 INTIMÉ Monsieur Pierre Etienne X...né le 21 septembre 1968 à TEHERAN

Il verse également aux débats une facture d'un opérateur téléhonique sur lequel figure son nom.