les articles L. 582-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a examiné la demande de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus litigieux : " L'étranger marié avec un

A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

30 de la loi du 10 juillet 1965, en a exactement déduit que la résolution avait pu faire l'objet d'un seul vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, d'autre part, que

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un

Par la présente requête, la société Au Normandy doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.

[J] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la régularité de la procédure La décision d'admission a été ordonnée conformément aux dispositions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique.

Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sornay, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19

2025 portant refus de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui