AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
68827ad85f09f7fee0efd87a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sans contester ni le principe ni le montant de la dette, elle a sollicité, au regard de ses revenus (1270 euros, sans compter les allocations logement) et charges, des délais de paiement sur 24 mois et
Source officiellePage 122 sur 6295
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101167
5 décembre 2018
5 décembre 2018
. ; Attendu que, pour allouer une prestation compensatoire d'un certain montant à Mme Y..., l'arrêt retient que si le mariage n'a duré que deux ans jusqu'à la date de séparation, il résulte du dossier
Source officielle