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125 892 résultats pour « allocation logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad85f09f7fee0efd87a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sans contester ni le principe ni le montant de la dette, elle a sollicité, au regard de ses revenus (1270 euros, sans compter les allocations logement) et charges, des délais de paiement sur 24 mois et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101167

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

. ; Attendu que, pour allouer une prestation compensatoire d'un certain montant à Mme Y..., l'arrêt retient que si le mariage n'a duré que deux ans jusqu'à la date de séparation, il résulte du dossier

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69f191f0cdc6046d47ece441

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle ajoute qu'elle a rendu le logement le 17 octobre 2025 dans un mauvais état d'entretien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92079

Appel

24 février 2015

24 février 2015

X...serait responsable remet vainement en cause le droit d'accueil à son profit tel que maintenu, alors qu'étant donné son âge-15 ans et demi-Mathis ne saurait être contraint de la voir.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795d9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle précise ne plus percevoir de pension alimentaire et confirme bénéficier d'allocations familiales d'un montant de 141,99 euros par mois, outre 403 euros d'aides personnalisées au logement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de59

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

A titre subsidiaire et si une prestation compensatoire devait éventuellement lui être allouée qu'il puisse s'en acquitter par mensualités sur 8 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93148

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

le déficit de son budget mensuel d'un montant de 982,58 euros puisqu'il disposait de ressources mensuelles composées de retraites versées par différents organismes à hauteur de 866 euros et d'une allocation

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, - rétablissement des droits à l’allocation

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ece85d0474bddb638c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance que ses revenus, allocation de la [9] comprise, sont de 1900 euros, qu'elle a un nouveau logement avec un loyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500047_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

pour adulte handicapé d'un montant mensuel de 215,88 euros, de l'allocation logement d'un montant mensuel de 191 euros alors qu'elle doit faire face à des charges courantes de la vie quotidienne telles

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19b2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [M] était représenté par Maître [X] qui s’est rapporté à ses écritures et a précisé qu’il avait repris le paiement du loyer courant et était à la recherche d’un logement médicalisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef4c

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

familiales de la Haute-Vienne (soit, selon les pièces produites, couvrant la période de décembre 2009 à novembre 2010 : 123, 92 € d'allocations familiales, 389, 51 € d'allocation logement et 87, 14 €

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b66c4941ad969e2fbcc

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Il ajoute avoir sollicité le bailleur la communication des quittances de loyer car sans celles-ci, l'allocation logement de 253 € a été suspendue suite à la déclaration d'impayés, à compter du mois d'août

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5ab9cdc6046d477c4e04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d'évolution favorable et alors qu'elle ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires

Source officielle
CA

2e chambre civile

635236d88c924eadffcc4857

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par déclaration signifiée par la voie électronique le 20 septembre 2021, la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100169

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

apos;accord des parties s'agissant du droit d'accueil paternel et que Mme [O] ne justifie pas de la survenance d'un élément nouveau depuis cette décision ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500770_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

familiales, allocation logement, RSA, et également primes de rentrée scolaire de sorte que l'intéressé ne peut valablement soutenir qu'il dispose de ressources suffisantes pour couvrir les besoins de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502257_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

même, si elle indique que ses droits sociaux lui ont été retirés et qu'elle est en situation de précarité, en produisant une attestation de la CAF du 9 janvier 2025 indiquant qu'elle n'a pas perçu l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300616

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

intimée indiquait qu'en aucun cas elle n'avait refusé de payer ses loyers et que sa dette résultait du fait que la propriétaire ne l'avait pas avertie des baisses successives de l'allocation

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643a42e7d83dbd04f5fb2b66

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

tenant compte également des éléments communiqués par Mme [O] [P], le budget de cette dernière aurait dû s'établir de la manière suivante à partir du mois de mai 2021 :   - Ressources :   Allocation

Source officielle