par Eliane Z... emportait nullité de l'aval donné en considération de ce cautionnement, nonobstant l'existence des deux autres cautionnements émanant d'André et Paul Z..., la cour d'appel a violé les

de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que la détention par le créancier du titre constatant le cautionnement n'est pas un élément de l'existence de l'obligation et que le cautionnement donné

du redressement judiciaire de celle-ci, et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt du rejet de leur demande contre la FBUM, alors, selon le pourvoi, que le fait d'avoir confié l'étude du dossier

la société Andrey a acheté à la société Berthier hydraulique pneumatique (la société Berthier) un filtre automatique destiné à l'eau de refroidissement de machines-outils; que l'appareil n'ayant pas donné

autorisation d'utilisation des sols par la Direction départementale de la jeunesse et des sports, prévoyait que l'acquéreur s'engageait à constituer et déposer auprès des autorités compétentes les dossiers

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

éléments matériel et intentionnel du délit, il y a lieu d'ajouter celle de l'imputabilité à Marc X... en qualité de président de l'association n'ayant donné aucune délégation de pouvoir et de signature

motifs que Jean-Michel Y... a certes reconnu avoir signé aux lieu et place de son client l'avenant de résiliation, mais qu'il indique avoir agi de cette façon en exécution du mandat qui lui avait été donné

d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale et dit que la loi française était applicable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer qu'après analyse des pièces des dossiers

X... a, le 5 mars 2006, donné mandat à la société Actigest finance de rechercher, pour son compte, une participation à une entreprise, lui permettant de bénéficier d'une défiscalisation et, le même jour

Ces données n'apparaissent pas incompatibles avec les descriptions, nécessairement approximatives, faites par les employées de l'agence. Victoria C... indiquait qu'elle avait entendu un bruit sourd.

technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ; que l'ordonnance alors rendue n'est pas un acte d'administration judiciaire, mais une décision susceptible d'appel qui donne

A..., chef de cuisine à l'époque, aucun élément du dossier ne permettant d'établir que l'intéressée, qui savait que cela lui était interdit, a pris l'initiative de manoeuvrer le hachoir pour se rendre

et Samir E... des fins de la poursuite ; "aux motifs que "les prévenus se connaissaient entre eux ; qu'ils traitaient informatiquement l'ensemble des arrivées et départs et possédaient toutes les données

admettre une qualification pénale ; qu'en l'espèce, si les juges d'appel ont conclu au non-lieu du chef d'abus de biens sociaux, en estimant que la conservation du carnet de chèques de la SARL n'avait pas donné

défense ; " en ce que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée, la chambre d'accusation s'est exclusivement fondée sur l'opinion des enquêteurs relativement aux éléments de preuve figurant au dossier

cas à la date des requêtes (30 juin 1999), dès lors que le juge d'instruction avait délivré ses avis de fin d'information (le 10 juin précédent) ; que la chambre d'accusation n'étant pas saisie du dossier

défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que le dossier