X... n'était pas conforme à l'article 45 de la Convention collective nationale Syntec applicable à la relation de travail ; que cet article prévoit que le contrat de travail appelé contrat d'enquête doit

de prime de nuit alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur aurait dû, en application du protocole relatif aux frais de déplacement annexé à la convention collective

de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ne prévoyant pas de dispositions permettant de tenir compte de l'ancienneté acquise chez le précédent employeur pour l'appréciation des droits collectifs

l'employeur ayant mis en oeuvre la modification refusée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de

régulière de travail pendant une longue période à journaliste rémunéré à la pige fait de ce dernier un collaborateur régulier qui doit, à ce titre, bénéficier des avantages prévus par la convention collective

. fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur la réalisation de l'actif du débiteur dont la procédure collective

[X] a été engagé, le 1er octobre 1974, par une société du groupe Thomson CSF, aujourd'hui Thales, en qualité d'ingénieur, son contrat de travail étant soumis à la convention collective nationale

Y... fait grief à l'arrêt d'admettre au passif de la procédure collective ouverte à son égard la créance de la Société générale à concurrence de la somme de 495 016,24 euros, à titre hypothécaire, outre

Y... fait grief à l'arrêt d'admettre au passif de la procédure collective ouverte à son égard la créance de la Société générale à concurrence de la somme de 1 165 054,84 euros, à titre hypothécaire, outre

Y... à compter du 15 octobre 1995 sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres

sans débats, faute d'audience ; qu'en l'espèce, les débats n'ont été ouverts que devant le premier président de la cour d'appel, soit bien postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective

le délai de six semaines de la réception de l'avis prévu par l'article 3-B de l'accord paritaire du 9 avril 1990 définissant une nouvelle classification des emplois correspondant à la convention collective

diverses sommes à titre de salaires, indemnités de préavis, de congés payés et licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la période probatoire prévue par l'article 20 de la convention collective

clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le contrat signé le 2 janvier 1991 par Mme X..., et dont l'application n'a pas été contestée lors de la rupture, était soumis à la convention collective

un horaire journalier de base de 10 heures dont 4 heures de travail effectif et 6 heures de travail responsable, qu'un tel emploi correspondait à un emploi défini à l'article 25 de la convention collective

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article 17 de la Convention collective

salariés un rappel de prime de guichet de 4 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 septembre 1994, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que l'application d'une nouvelle convention collective