ont assigné devant le juge de l'exécution de Nice, la société Fusini et fils ainsi que monsieur [X] [U] et madame [O] [U] née [H], leurs voisins, aux fins de voir condamner la société à réaliser des travaux

* Rejeter la demande de condamnation de la concluante à achever les travaux sous astreinte de 500 € par jour de retard, dans un délai de trois semaines à compter de leur à intervenir.

publics, qui a réalisé les travaux sous la maîtrise d’ouvrage de GRDF ; en tout état de cause, il n’est pas établi que la commune aurait été informée d’une éventuelle insuffisance de la signalétique.

Par jugement rendu le 4 juillet 2024, le tribunal a fait injonction à Mme [F] de réaliser les travaux sous astreinte, l'a condamnée in solidum avec le syndicat des copropriétaires au paiement de dommages

, en novembre 2018, un acte spécial modificatif réduisant le montant des travaux sous-traités à la somme de 159 316 euros HT ; - en dépit de cet acte modificatif, la société Sibeo Ingenierie a persisté

A... d'enlever les ouvrages et réseaux mis en place par lui, avec l'accord des consorts X..., dans le sous-sol de la parcelle [...] ; que M.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2024, les époux [V] ont fait assigner en référé la SCCV EUROPEAN HOMES 72 ; aux fins d'exécution de travaux sous astreinte, d'indemnisation provisionnelle

[Localité 3] soutient dès lors l’irrecevabilité de la demande de travaux sous astreinte, pour défaut de qualité à agir de la locataire.

1977, D'ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT, PUIS A DEPOSE SON BILAN ; QUE LA SOCIETE FAMY A ASSIGNE L'OFFICE EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DIRECT DE SA FACTURE, EN APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

, recouvrer directement sur le maître de l'ouvrage, le prix de travaux lui restant dus ; Sur le premier moyen : Attendu que la SFF reproche à l'arrêt d'avoir reconnu la qualité de sous-traitante

ADMINISTRATIF UNE DECISION PORTANT QU'IL SERAIT SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE, PUIS, DU JUGE DES REFERES, UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT SUR LE VU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SUSPENSION DES TRAVAUX

du 16 décembre 2014 ne l'avait pas été avant le commencement d'exécution des travaux sous-traités, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition. » Réponse de la Cour 5.

l'absence de signature du devis de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, le contrat d'entreprise ne s'était pas formé, cependant que l'accord du maître de l'ouvrage procédait de la réalisation des travaux

du 31 décembre 1975 ; 3°) ALORS plus subsidiairement QUE, à supposer qu'elle ait estimé que les travaux sous-traités constituaient des travaux de bâtiment ou des travaux publics, la cour d'appel, en

d'entretien des murs du cimetière communal ; qu'eu égard tout à la fois à l'objet du contrat, à sa durée et à la circonstance que l'entreprise était appelée à exécuter les travaux sous le contrôle des

de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, la clause du contrat d'assurance d'un entrepreneur excluant de la garantie l'ensemble des travaux

Sur la demande de condamnation d'exécution des travaux sous astreinte : Selon le rapport de recherche de fuite établi par la société BELFOR le 12 février 2020 il a été constaté dans l’immeuble du Syndicat

Société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de la commune de Nointel s'est opposé à la déclaration préalable de travaux