Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOUMISSION DEPOSEE LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SCOLA EN VUE D'OBTENIR UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'OYONNAX, A ETE APPROUVEE PAR LE PREFET LE 9 FEVRIER 1977 ;



 QUE LE 8 MARS 1977 LA SOCIETE SCOLA A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A LA SOCIETE FAMY, QUI, APRES EXECUTION, LUI A ADRESSE, LE 31 MAI 1977, SA FACTURE DEFINITIVE DE 43 336 FRANCS ;



 QUE LA SOCIETE SCOLA A DEMANDE A L'OFFICE, LE 19 AVRIL 1977, D'ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT, PUIS A DEPOSE SON BILAN ;



 QUE LA SOCIETE FAMY A ASSIGNE L'OFFICE EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DIRECT DE SA FACTURE, EN APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FAMY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 4 DECEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR ECARTER SA PRETENTION, RETENU QUE LA DEMANDE D'ACCEPTATION N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX CONFIES AU SOUS-TRAITANT, ET QUE L'OFFICE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT ACCEPTE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, QUI N'IMPOSENT AUCUN TERME PARTICULIER POUR LA FORMULATION DE LA DEMANDE D'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT, SI CE N'EST L'ISSUE DU MARCHE PRINCIPAL ;



 ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI AJOUTE UNE CONDITION, AUX ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, QUI N'Y FIGURE PAS, ET QU'ELLE A POUR CETTE RAISON ENCORE VIOLE LES TEXTES PRECITES ;



MAIS ATTENDU QUE LE MARCHE PASSE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, EN VUE DE L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT QU'IL A POUR MISSION D'ASSURER, CONSTITUAIT UN MARCHE PUBLIC QUI, EN RAISON DE SA DATE, ETAIT REGI, NON SEULEMENT PAR LE TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, MAIS ENCORE PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 76-476 DU 31 MAI 1976 ;



 QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 359 BIS DE CE CODE QUE LE TITULAIRE DU MARCHE DOIT AVANT TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION, NOTIFIER PAR ECRIT, A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE OU A L'ETABLISSEMENT PUBLIC CONTRACTANT, LES PRESTATIONS DONT LA SOUS-TRAITANCE EST ENVISAGEE, L'IDENTITE DU SOUS-TRAITANT PROPOSE ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES DANS LE PROJET DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ;



QUE LE SILENCE GARDE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC CONTRACTANT PENDANT VINGT ET UN JOURS VAUT DECISION DE REJET, ET QUE L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT DOIVENT ETRE CONSTATES PAR LE MARCHE, PAR UN AVENANT OU PAR UN ACTE SPECIAL SIGNE DES DEUX PARTIES ;



QUE DES LORS L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE D'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT N'AVAIT ETE PRESENTEE QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX SOUS-TRAITES ET QUE L'OFFICE, MAITRE DE X..., N'AVAIT DONNE A CETTE DEMANDE AUCUNE REPONSE CONTENANT UN ACCORD, MEME DE PRINCIPE, A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT FORMEE PAR LE SOUS-TRAITANT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.