les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, lorsque le contrat de sous-traitance a été exécuté, et le sous-traitant réglé partiellement de ses travaux, la cour d'appel a ajouté

la société Merlin Immobilier ; Attendu que la société Debuschère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant

sous-traitantes ; que l'article L. 432-4 du Code du travail met à la charge du chef d'entreprise une information sur " la situation de la sous-traitance " ; que ces deux articles ont un domaine d'application

" mais directement par le chef de chantier, Joseph Y..., ou par Pascal X..., interlocuteur de chacun des " sous-traitants " ; que les entrepreneurs " sous-traitants " n'avaient en fait aucune indépendance

X..., prétendant que la société ITC était intervenue en qualité de sous-traitant de la société Wescho, s'est opposé à cette demande en invoquant des retards et malfaçons imputées à la société ITC ;

Y..., au motif qu'il n'était pas le sous-traitant de la société Détente cheminée, alors que le contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle par l'entrepreneur principal de la réalisation

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le maître de l'ouvrage a accepté le sous-traitant alors que le marché a été intégralement nanti ou cédé par l'entrepreneur principal auprès d'un établissement

suppose celle d'un contrat d'entreprise ; qu'en qualifiant la convention Dix-Cheminées Philippe de contrat de sous-traitance tout en relevant que la société Cheminées Philippe n'était que le fournisseur

exécutées par le sous-traitant. » ; qu'ainsi, le sous-traitant, ayant lui-même recours à la sous-traitance, est entrepreneur principal au sens de ladite loi, et est, dès lors, tenu de fournir une garantie

, la passation des contrats de sous-traitance et le paiement des sous-traitants, la relance des fournisseurs et entrepreneurs, l'ordonnancement coordination pilotage et gestion administrative du chantier

le cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, ne figurait ni parmi les pièces contractuelles énumérées au chapître III de la convention de sous-traitance

, soit ont signé l'appel d'offre en même temps que le contrat de sous- traitance, soit n'ont pas répondu à un appel d'offre, le prix de leurs prestations étant fixé par Extand ; que ces sous-traitants

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 1989), que, chargée, en 1983, par la société Miroir Brauthite, entrepreneur principal, de construire, en sous traitance

Le 26 avri 2016, le sous-traitant a établi une facture au nom de la société Eiffage d'un montant de 61 556 euros, laquelle a été réglée le 30 juin 2016 par paiement direct du maître de l'ouvrage sur un

Après la mise en redressement judiciaire de la société ACB, estimant qu'elle était intervenue en qualité de sous-traitante de cette dernière, la société EGA a assigné en paiement le maître de l'ouvrage

, n'avaient pas été respectées, sans rechercher, en conséquence, si le contrat initial de sous-traitance, précisant les modalités d'exécution des travaux de peinture litigieux, n'avait pas été modifié

, est déchu de son droit d'opposer au sous-traitant le défaut d'agrément; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté la connaissance par le maître de l'ouvrage du contrat de sous-traitance, a violé les

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, titulaire d'un contrat de sous-traitance en