"alors que le doute doit profiter à la partie poursuivie; qu'il n'a pas été justifié que le greffe du tribunal dispose d'un timbre à date comportant mention de l'heure de dépôt des conclusions ;

autres signataires la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux et d'en avertir le tribunal ou la cour" ; que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre

.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 48,75F LUI SERONT REMBOURSES.

et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; Considérant que la requête de Mme MAURIZY contre la décision n° 98-300578 du 10 décembre 1998 du ministre de la défense ne comportait pas de timbre

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral rejetant une demande d'annulation - Timbre et enregistrement

formé, la cour d'appel énonce que l'alinéa 2 de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, qui dispose qu'en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre

----------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [K] [W] Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS TIMBRE

Le 1er avril 2026, le paiement du timbre fiscal a été réclamé, les délais pour conclure ont été rappelés par le greffe.

sociétés et celle des acomptes versés par l'autre ; qu'en avril 1992, la société Canon a commandé des moules et a versé à la société IMOP un acompte de 20 % sur la commande ; que la société IMOP, sous le timbre

l'arrêt retient que la création d'une "feuille de route" par la société TVL n'a eu manifestement pour objet que de satisfaire aux obligations fiscales nationales, notamment au paiement d'un droit de timbre

DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Interprétation de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1977 - Versement d'un droit de timbre

L'appelant ne s'étant pas acquitté du timbre fiscal, la cour, par soit-transmis adressé par RPVA aux parties le 11 mai 2026, les a informées qu'elle entendait relever le moyen tiré de l'irrecevabilité

les droits de consommation ; qu'il s'ensuit que la caution n'est pas conforme à la loi ; que les prévenus invoquent vainement l'erreur sur la règle de droit applicable ; qu'en effet, l'apposition du timbre

faveur d'Adelio G... et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré G... coupable d'avoir recelé la collection de timbres

dispositions de l'article 1090 A-III du code général des impôts qui prévoient en faveur des requérants remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle une exonération du droit de timbre

en état, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'opposition adressé par le greffe le 4 novembre 2025 à l'avocat de l'opposant, Vu la demande de régularisation du paiement du droit de timbre

document, du type exigé, quelle que soit sa dénomination, qui présente l'apparence d'indiquer le nom du transporteur et d'avoir été signé ou autrement authentifié par le transporteur et/ou de porter un timbre

camion ; que le contrat de crédit-bail, en date du 26 juin 1989, indique, comme locataire, Mme X... et comporte, à côté de la signature de celle-ci, la mention "Transports DI", apposée à l'aide d'un timbre