ce que la condamnation à une peine de 10 années d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée contre Jean-Claude X... a été mentionnée sur la feuille de questions au moyen d'un timbre

en paiement dirigée contre la société Tagore, alors selon le moyen qu'ayant constaté que, sur les deux lettres de change litigieuses, "la signature du tireur est presque intégralement apposée sur le timbre

de collection dont la valeur et l'authenticité ont été attestées par Marc E... ; que la vente des timbres est intervenue selon un contrat faisant référence au catalogue Ceres et Yvert et Tellier ; que

Y... s'est fait restituer par la Barclays bank, dans les coffres de laquelle il avait laissé en dépôt des timbres-postes, une enveloppe scellée contenant les timbres ; que cette enveloppe a ensuite été

X..., à l'occasion de reportages consacrés à une "escroquerie aux timbres de collection" de la principauté de Monaco ; que M.

Charrier, épouse Heymann des fins de la poursuite en application des dispositions de l'article 470 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est établi que le 21 décembre 1993, une vente de timbres

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société FCA Méditerranée, "aux motifs qu'il n'était pas prouvé que les lignes ajoutées à la machine pour augmenter le montant des achats de timbres

que des reçus de dépôt de timbres avaient été falsifiés et que près de 81 000 timbres avaient disparu ; que M.

M..., ses conclusions d'appel accompagnées des pièces numérotées 1 à 6 et du timbre fiscal de 150 euros (« Timbre justice-20140515-908124-1 ») ; que le greffe en a immédiatement accusé réception ; que

[S] ne s'était pas acquitté du timbre de plaidoirie.

fiscal a été acquitté au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, la société Aline ayant acquitté le timbre fiscal dès le 12 janvier 2017 soit avant que le juge statue sur la requête en rétractation

A cette audience, le conseiller de la mise en état a constaté que l'appelante ne justifiait pas du règlement du timbre fiscal, ni d'une décision lui accordant l'aide juridictionnelle.

été donné, il sera rappelé que la jurisprudence prévoit qu'il est possible par le recours au formalisme par équivalence de suppléer à l'omission par une autre mention, notamment par l'oblitération du timbre

[W] en raison de l'absence d'acquittement des droits de timbres, bien que l'article 1635 bis P du code général des impôts n'ait pas imposé le paiement de ce droit de timbre en cas d'opposition, la cour

pour avoir, le 7 mars 2003, à 15 heures 15, à Poussan, franchi une ligne continue axiale ou séparative de voie de circulation mais que cette procédure de timbre-amende était entachée d'une erreur matérielle

Le greffe lui a répondu le 12 septembre 2012 n'être plus en possession que de quatre exemplaires originaux de la requête en appel, ayant remis un exemplaire non timbré à M.

soit disposé autrement par la loi ; La cour constate au cas d'espèce tout d'abord que la Sarl HIGH INFORMATIQUE produit aux débats un document certes non signé par les parties mais comportant le timbre

dire qu'elle a commis une violation des obligations déontologiques de l'avocat et contrevenu aux dispositions de l'article 1.3 du RIN, alors, selon le moyen : 1°/ que la perception d'un carnet de timbres