ADMINISTRATIFRejet
ADMINISTRATIF — 18 mai 1906
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635208
- Date
- 18 mai 1906
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral rejetant une demande d'annulation - Timbre et enregistrement du recours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 mai 1906
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel