précédents, résultant d'une délibération en date du 1er juillet 1983, s'élevaient respectivement à 12 et 18 F ; qu'ainsi, la majoration de tarifs décidée par le conseil municipal pour l'année 1984-1985

douane, a déposé le 15 janvier 1990 au bureau des Douanes du Havre, pour le compte de la société Tang frères, une déclaration d'importation de trois lots de brisures de riz, marchandise bénéficiant d'un tarif

pour la période allant du 15 mai 2006 au 31 mars 2007, l'autre pour la période allant du 1er avril 2007 au 30 mars 2008 ; Sur la décision fixant les tarifs applicables du 15 mai 2006 au 31 mars 2007 :

. ayant été admise au centre hospitalier de Nancy, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne lui a accordé la prise en charge des frais de séjour dans cet établissement sur la base du tarif

B..., demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés aux sociétés SANEF et SAPN. 2° Sous le

l'instruction que cette réduction tarifaire, qui devait prendre effet à compter du 1er décembre 2021, n'a reçu aucune application et que la société Bethleem investissement n'a pas cessé de bénéficier du tarif

A RECLAME A LA BANQUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LA HAUSSE DU TARIF APPLICABLE ET LA PERTE D'UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, QUE LE CREDIT LYONNAIS A REPLIQUE EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE

ainsi, alors que l'assuré ayant suivi son traitement sous le régime de l'externat auquel se limitait l'accord de la caisse, celle-ci ne pouvait être tenue de participer aux frais que sur la base du tarif

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 62-147 du 5 février 1962 modifié relatif aux tarifs

services pétroliers a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2006 relatif aux modalités de calcul des tarifs

. lequel ne justifie d'ailleurs pas de sa réponse, est étrangère au calcul des frais dus à l'avoué qui doit s'effectuer conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif

Régionale de Lorraine et qui avait été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Nancy Y... du 4 au 12 septembre 1984, a vu le remboursement des frais afférents à ce séjour hospitalier limité au tarif

1995, dans une clinique de Marseille, pour y subir une intervention chirurgicale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais d'hospitalisation et de transport au tarif

X..., domicilié à Venaux, pour le transport de sa fille Nadège au cabinet d'un kinésithérapeute, à Marignane, sur la base des tarifs applicables à des déplacements au cabinet d'un autre praticien de la

seconde branche : Vu les articles L.141-1, L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au tarif

Villejuif; que se référant aux conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais ainsi exposés sur la base du tarif

X..., demeurant dans le Var, à l'occasion de son hospitalisation dans un établissement de soins de Lyon, sur la base du tarif applicable dans un établissement similaire du Var ; Attendu que, pour condamner

d'objectifs et de moyens " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'avenant tarifaire annuel au contrat d'objectifs et de moyens d'un établissement de santé a pour objet de fixer le montant des tarifs