même jour, fixant les nouveaux tarifs applicables à compter du 15 janvier 2010, précise que la date de demande complète de raccordement au réseau détermine le tarif applicable ; qu'il ajoute que l'installation

courtier en publicité, a utilisé, pendant un certain nombre d'années, les services de la société Imprimerie Gabel (Imprimerie Gabel); qu'au mois de novembre 1990, l'Imprimerie Gabel lui a adressé les tarifs

prévu par la délibération du congrès n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs applicables à la vente d'énergie électrique. 3.

antérieurs, l'a assignée en réparation du préjudice de perte de marge nette sur la durée de vingt ans du contrat sur la base du tarif applicable avant ce décret. 2.La société Soleil de Bellevue ayant

Les relations commerciales ont été rompues en février 2015 à la suite d'un désaccord sur les tarifs applicables. 3.

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du commissaire de la République de l'Essonne, annulé la délibération du conseil municipal de Draveil en date du 24 mai 1985 fixant les tarifs

catholiques (l'UDOGEC) a conclu le 6 octobre 2010, avec les sociétés Eurofisc et Solar Trade Company (la société STC), un contrat de marché aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques, sur la base du tarif

leurs biens en qualité de légataire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 787 du code général des impôts, elle a demandé que les droits de mutation à titre gratuit soient établis au tarif

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 23 DECEMBRE 1970 HOMOLOGUANT LE TARIF

cabinet d'un masseur-kinésithérapeute, afin d'y subir des soins médicalement prescrits ; que la Caisse, qui avait limité sa participation au remboursement des frais de transports litigieux sur la base du tarif

Le 3 janvier 2020, un second contrat d'accès a été conclu entre la société SFR FTTH et la société Bouygues Telecom, laquelle a formulé des réserves sur les tarifs applicables. 4.

juillet 1983, ensemble l'arrêté interdépartemental du 24 mai 1983 par lequel les préfets des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ont fixé à 1,50 F le m3, à compter du 1er juin 1983, le tarif

électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) le contrat par lequel la ville a confié à l'association IFAC la gestion des activités du centre de loisirs ; 2) la délibération fixant les tarifs

systématiquement lorsque le coût des VSL est moins élevée à exclure le tarif applicable aux taxis sans tenir compte des particularités de chaque transport ; - que l'application de cet article doit être

systématiquement lorsque le coût des VSL est moins élevée à exclure le tarif applicable aux taxis sans tenir compte des particularités de chaque transport ; - que l'application de cet article doit être

systématiquement lorsque le coût des VSL est moins élevée à exclure le tarif applicable aux taxis sans tenir compte des particularités de chaque transport ; - que l'application de cet article doit être

rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 1982 du directeur départemental de la concurrence et de la consommation autorisant la maison de santé à pratiquer de nouveaux tarifs

La société a saisi le tribunal administratif de Paris de demandes tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté de la maire de Paris en date du 23 décembre 2014 fixant les tarifs applicables aux droits de