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14 441 résultats pour « servitude existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6312eeee2e6a8e4f13ca613d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Ils relèvent que, dès lors que l'expert judiciaire doit principalement étudier les servitudes existantes et rechercher si elles sont bien respectées, et en particulier si la construction entreprise sur

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200648_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

mètres ce qui est supérieur au minimum linéaire autorisé pour une voie en impasse et il n'existe aucune voie de retournement en fin de voie, le pétitionnaire ayant justement supprimé illégalement la servitude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204126_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

terrain d'assiette du projet se situe à proximité de canalisation de gaz à haute pression, d'une faille géologique et d'un pipeline, que l'unité de méthanisation ne prend pas en considération ; les servitudes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Si le dossier initial était lacunaire sur la végétation existante, il a été régularisé sur ce point par le permis modificatif qui précise la localisation et l'essence des arbres existants ainsi que leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa5

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

La société PROMOBAT soutient que la situation mise à sa charge trouve son origine dans le fait que l'acte de vente dont elle dispose ne stipule pas l'existence d'une servitude de passage d'une largeur

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La concluante a toujours usé des servitudes existantes selon l'acte de 1870 pour rejoindre sa parcelle D [Cadastre 10], composée de champs cultivés, qui sont surélevés de plusieurs mètres par rapport à

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d3531d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

De même, la société IMAGIN ARCHITECTURE a constaté, le 10 juillet 2023, "l'état de vétusté et de dangerosité de la servitude existante (gaz et électricité) desservant le voisin arrière.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782f9cdc6046d4741efeb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Z] aurait affirmé qu'il n'existait aucun problème avec le voisinage, étant relevé que les servitudes de passage et de tréfonds sont clairement mentionnées dans la promesse en pages 4, 18 et 19, que les

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ainsi, dans son rapport contradictoire du 16 juillet 2023, après l’étude des propriétés des parcelles et des servitudes existantes, l’expert [RN] a conclu que « le fonds appartenant à la SAS [Adresse 1

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[G] [O] à procéder à leurs frais exclusifs à la démolition du mur de clôture existant sur l'assiette de la servitude de passage et de tout objet ou aménagement fait par lui, dans le délai de 15 jours à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

boisés situés de part et d'autre de l'axe des lignes électriques afin de constituer des bandes de servitudes. 6.

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CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b176

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

régularisation en temps utile de la situation et la validité du compromis ; qu'au surplus les autres éléments revendiqués par les candidats acquéreurs quant au contrat de syndic du lotissement et à une servitude

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835240876004f131a6197

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En l'espèce, il y a lieu de retenir l'existence d'un lien suffisant entre la demande principale concernant la modification de l'assiette de la servitude de passage et la demande reconventionnelle tendant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6348fee463d497adffda3daf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[CM], - dire et juger que le désenclavement s'effectuera par un chemin de servitude d'une largeur de 5 mètres sur le chemin existant grevant déjà les parcelles cadastrées section BX n° [Cadastre 29],

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CA

2ème chambre section A

66878cf505d6f7f678d492f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

terrassement, remblais de matériaux de voirie), que ces travaux reviendraient à créer une voie praticable, ce qui n'est pas le cas en l'état, et la variante V3 proposée par l'expert démontre aisément que la servitude

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CA

3e chambre civile

5fd9147607da56af3fdc2acb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le tribunal n'a pas fait droit à de telles demandes en raison de la servitude existante, la SCI Saint-Germain propriétaire unique initial ayant conçu l'immeuble en copropriété qui a ensuite été vendu aux

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils soulignent que la difficulté liée à l’existence d’une servitude de passage des canalisations du réseau d’assainissement a donné lieu à une prorogation de la promesse.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702ebe097417ee1be1a9b

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'existence ou non d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales dans le titre de propriété de la société Techniques et Bâtiments est indifférente dès lors que la mise en 'uvre de la responsabilité fondée

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CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2471

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cet acte ne mentionne aucune servitude existant au profit des parcelles appartenant aujourd'hui à M. [B] [LP] et à Mme [U] [M].

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b78

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

nullement un acte contraire à l'existence d'une servitude de vue concernant les fenêtres.

Source officielle