AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6312eeee2e6a8e4f13ca613d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ils relèvent que, dès lors que l'expert judiciaire doit principalement étudier les servitudes existantes et rechercher si elles sont bien respectées, et en particulier si la construction entreprise sur
Source officiellePage 12 sur 723
1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
mètres ce qui est supérieur au minimum linéaire autorisé pour une voie en impasse et il n'existe aucune voie de retournement en fin de voie, le pétitionnaire ayant justement supprimé illégalement la servitude
Source officielle