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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102879_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402014_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300563_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207103_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d03c25a97f0381f4b66

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

pour le raccordement de l'immeuble au réseau câblé, - de l'autorisation de travaux conforme consentie par ledit syndic le 19 août 1993, de l'installation par FRANCE TELECOM en application de la servitude

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002839_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de passage alors que la procédure d'institution d'une servitude n'a pas été respectée et qu'aucune convention amiable n'a été conclue ni proposée ; la servitude de passage grevant la parcelle AB 267 n'a

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la validité de la convention de servitude ; - le requérant ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207431_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300503

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

27 mars 2012), que la SCI groupement foncier rural Alexandra qui, par actes notariés des 30 juillet et 4 août 2004, a consenti à la société GDF, aux droits de laquelle vient la société GRT gaz, une servitude

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02739_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B à la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300322_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101584_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308919_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201715_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200997_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105358_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2202111_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2202043_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402478_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300264_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle

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