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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49c
21 novembre 2007
21 novembre 2007
qui concerne Madame Nicole X... que le droit à salaire différé de la même s'est terminé à la date de son union matrimoniale soit le 3 mai 1960 • dire que la demande relative au salaire différé du concluant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100735
20 juin 2012
20 juin 2012
Gérard et Dominique X... de leurs demandes de salaire différé ; Attendu que Mme Nadine X..., épouse Z... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd8
5 mars 1999
5 mars 1999
Par jugement contradictoire en date du 30 avril 1996, le tribunal d'instance de CHARTRES a rendu la décision suivante : - déclarer Monsieur Christian X... fondé à faire valoir sa créance de salaire différé
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e64
20 mars 1989
20 mars 1989
67 du décret-loi du 29 juillet 1939, le bénéficiaire du contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession ; que la demande
Source officielleciv1
61372232cd580146773fafd8
15 juin 1994
15 juin 1994
François X... pouvait bénéficier d'un salaire différé à la charge de la succession de son père, Urbain X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui demande un salaire différé
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46719
7 novembre 1995
7 novembre 1995
X... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 5 décembre 1991), qui l'a débouté de sa demande de salaire différé à l'encontre de la succession de son grand-père, d'avoir violé l'article 63 du décret-loi du 21
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100724
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... a soutenu, au cours des opérations de liquidation et de partage des successions, que l'acte qualifié de donation constituait une vente et réclamé une créance de salaire différé ; Attendu que, pour
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e5cb
11 décembre 2001
11 décembre 2001
l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 1995) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de la succession de son père décédé le 26 septembre 1979, décidé que sa soeur, Mme Z..., était en droit de bénéficier d'un salaire
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953536b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ils demandent à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a consacré l'existence d'une créance de salaire différé au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbca
16 octobre 2008
16 octobre 2008
différé que pour la période du 27avril 1965 au 5 juillet 1966, soit pour 1 an, 2 mois et 8 jours, -débouter en conséquence Monsieur Pierre X... de sa demande de salaire différé pour la période du 2
Source officielleChambre civile
6801dfd0354955cf78ced4ae
17 avril 2025
17 avril 2025
, de dire que le salaire différé qui lui est dû est une dette de la succession de son père [M] [B], et de dire que le Notaire Liquidateur devra prendre en compte ladite créance de salaire différé à taux
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f25
28 février 2002
28 février 2002
Messieurs André et Antoine F... ont sollicité à leur tour le bénéfice d'un salaire différé et se sont opposés à la demande de salaire différé formée par leur soeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100381
2 avril 2014
2 avril 2014
Jean-Paul X... tendant à la fixation au passif des successions d'une créance de salaire différé, la cour d'appel retient que les éléments de preuve produits ne suffisent pas à faire foi de sa participation
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3aa9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon eux, la prescription de la demande de créance de salaire différé est acquise depuis le [Date décès 2] 2006.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100783
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X... épouse Y... et contient les dires de Mme A... selon lesquels, prenant acte de la demande de salaire différé de M.
Source officielle1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd120
22 avril 2025
22 avril 2025
différé ; Sur la prescription partielle du droit au salaire différé, En matière de salaire différé le point de départ du délai de prescription de cinq ans est la date du décès de l'exploitant qui a
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603469ddcaa1445826daafd0
13 octobre 2016
13 octobre 2016
[B] [F] de leurs demandes de fixation de créances de salaire différé, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seraient passés en
Source officielle1ère Chambre
64a50d00b8594705dbfcccb5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, Statuant à nouveau, -Déclarer la demande de créance de salaire différée de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110428
26 mai 2021
26 mai 2021
d'exploitant agricole la demande de salaire différé peut être formée tant contre la succession de l'un que de l'autre ; Attendu qu'une créance de salaire différé peut être formée
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7a
15 mai 2006
15 mai 2006
différé dans le cadre des opérations de liquidation partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père, * ayant fixé la créance de salaire différé de Michel X..
Source officiellePage 12 sur 234