mois pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors, selon le moyen, que le parent chez qui les enfants ne résident pas contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources

fait grief à l'arrêt de limiter le montant de sa contribution à une certaine somme alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que pour déterminer le montant des ressources

certaine somme le montant de la pension alimentaire due par Mme X... pour les enfants, alors, selon le moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale contribue à proportion de ses ressources

Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et

[U] une peine d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende, sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle s'agissant de la peine d'emprisonnement, ni sur ses ressources et ses

ou non des revenus et des biens des époux, qui relève de la liquidation de la communauté alors que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l' époux à qui elle est versée et les ressources

1 / que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ouvrant droit à l'attribution d'une prestation compensatoire, impose au juge d'examiner les besoins et ressources

leur absence ; qu'en jugeant que « les trois téléphones seront également confisqués comme issus du produit des infractions » et que « la demande de restitution sera rejetée, puisqu'en absence de ressources

motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources

Il en résulte que le moyen, qui soutient qu'aucun texte ne prévoit en matière pénale la possibilité de recourir à une signature électronique des arrêts, n'est pas fondé.

Si Mme Y... totalise 119 trimestres au 10 août 2017, il ressort de son relevé de situation individuelle qu'elle ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein que si elle totalise 167 trimestres et, compte

inférieures à 2 000 €uros doit en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Eiffage énergie IDF contestait le montant de ses ressources présenté par le syndicat Sud Eiffage IDF, dont il excluait

du mis en examen, et de ses ressources réelles ; que la chambre d'accusation ne s'explique ni sur le montant du patrimoine de Bertrand Y..., ni sur ses ressources, se bornant à déclarer que " le montant

et des charges de la personne mise en examen ; que les ressources de la personne mise en examen s'entendent non seulement des gains, revenus et salaires de celle-ci, mais également de tous les fonds dont

Les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé" et qu'en vertu de l'article 10 du décret du 31 décembre 1977, "le quart

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

ancien régime avec effet rétroactif ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à leur verser une garantie de ressources