qui lui permettent de financer le train de vie que laissent apparaître la location de ces biens immobiliers et les éléments objectifs du dossier ; qu'il ressort de l'ensemble du dossier ainsi que de ses

SARL No Factory fait observer avec pertinence qu'il ressort de ses avis d'imposition que U...

de l'intéressé, lequel ne subsiste plus qu'avec une somme mensuelle largement inférieure au salaire minimum légal ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, près de

ce que l'arrêt attaqué a maintenu le montant du cautionnement de 400 000 francs mis à la charge de Joël Y... en disant qu'il pourrait s'en acquitter en 4 versements mensuels ; "aux motifs "qu'il ressort

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins et des ressources

; qu'il ressort, au contraire, de ces mêmes déclarations que, pour les années 2009, 2011 et 2012, les revenus de M.

référer, et que la société était tenue de rembourser les précomptes des cotisations de sécurité sociale prélevés sur les indemnités de ses salariés alors même que ceux-ci auraient en fait perçu des ressources

moment du pronncé du divorce par les premiers juges, le 15 octobre 1986, que la cour d'appel devait se placer pour se prononcer sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; or il ressort

seulement que le Crédit agricole "a accordé du crédit à une entreprise ne pouvant en retirer aucun bénéfice en l'absence confirmée de toute capacité d'autofinancement depuis l'origine, en termes de ressources

procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources

qu'il ne peut être exigé que soit rapportée la preuve de relations sexuelles, preuve largement impossible à rapporter car relevant de l'intimité des personnes concernées ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort

qu'entre 1985 et 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne (la Caisse) a consenti aux époux X... quatre prêts qui représentaient, ensemble, une charge de remboursement avoisinant les ressources

L'URSSAF fait fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n°2 relatif au régime de prévoyance complémentaire, alors « que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage

Z..., a été appelé en la cause et a demandé que soit prononcée la nullité des poursuites de saisie immobilière ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré

à soixante-cinq ans ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que M.

Direction départementale du travail de Maine-et-Loire, rédigé par le contrôleur du travail Divay, a été porté à la connaissance de Pierre X... par lettre du 7 septembre 1995, ce dont la direction des ressources

de nature alimentaire ; qu'aussi, en refusant à Mme [R] le bénéfice de la procédure de surendettement au prétexte qu'elle ne pouvait y recourir pour régler les difficultés rencontrées dans le

par les mineures, alors : « 1°/ que l'administrateur ad hoc ne peut sans l'autorisation du juge des tutelles, renoncer à un droit ; que l'aide juridictionnelle n'est accordée sans conditions de ressources