Codes de loi français

Article 26

Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements.

Article 23

Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou celles de la présente loi, le président de la Commission

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière.

Article D221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Pendant la durée de l'action de mentorat, le président du conseil départemental s'assure, au minimum une fois par an, du respect de ces conditions.

Article R411-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 01

Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution

Article R7232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives

Article R5122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées

Article R214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de ce quota.

Article 28

Nantes Université et ses membres s'engagent à respecter la charte d'utilisation de la dénomination Nantes Université et son architecture de marque.

Article 1

- que l'organisme s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 120-30 du code du service national.

Article 10

Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.

Article ANNEXE

Pour que la méthode puisse être appliquée aux solvants complexes les plus divers, il convient de respecter certaines conditions concernant :

Article 22

Les jaugeages sont réalisés selon des méthodes permettant d'assurer le respect des incertitudes prévues au titre VII du présent arrêté.

Article 14

La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics dans le respect des dispositions suivantes :

Article 1

-Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégés par la loi.

Article 25-15

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Article R314-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

-Pour être en équilibre réel, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit respecter les cinq conditions suivantes :

Article D594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32

L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 dans le respect des normes comptables applicables.

Article L661-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36

Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre, à leurs frais et à tout moment, au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.