Article D693-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 septembre 2018

Texte de l'article

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D693-17 — à vérifier avec chaque décision.

Référés

678aa9d05289c7662ca2bab8

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9017f

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ec