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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Article R314-222

Article R314-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance

Texte de l'article

I.-Pour être en équilibre réel, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit respecter les cinq conditions suivantes :

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-222 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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