des obligations du locataire tel que le non-paiement du loyer.

. 313-36, du code de la consommation, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel

Bernard B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Katelle, 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

X... a bénéficié, par jugement du 17 mai 2006, d'un plan de redressement par voie de continuation, la société B... étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci en a demandé la résolution

sur la constatation de la résolution de la cession viagère des parts sociales Mme [P] [R] fait grief au jugement d'avoir modifié l'objet du litige en prononçant la résolution de la cession des parts

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

de la vente serait passée en force de chose jugée ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la société Ecureuil service de ses demandes indemnitaires, qu'était prononcée une résolution judiciaire et

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) que par acte du

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La société MAP fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 3°/ que la résolution

Sur l'action résolutoire Force est de constater qu'en cause d'appel, les époux X... ne demandent plus la résolution de la vente.

Sur l'action résolutoire Force est de constater qu'en cause d'appel, les époux X... ne demandent plus la résolution de la vente.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution