Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s’attachent à l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 28 mars 2025 : - le rapport de Mme Lambert, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Mme B.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier, cité administrative ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

l'arrêt qui écarte la complicité de diffamation publique du seul fait que Dominique A... aurait interdit à la journaliste la publication dans les termes de leurs entretiens, tout en relevant qu'il souhaitait

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

Au cours de l'audience publique tenue le 20 octobre 2023 à 13h30, en présence de Mme Labeau, greffière, ont été entendus : - le rapport de M.

entravant ainsi le déplacement des ressortissants européens ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité dès lors que ni pendant ni après le confinement, l'accueil du public

du 23 juin 1983, la destination des lieux a été modifiée, les locaux devant être affectés à l'usage de Centre Médical de Spécialistes ainsi qu'au commerce de tous équipements médicaux, la vente au public

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 211-4 du même code : « Si l’autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit

demeurant à Mourlane, Bazas (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s’attachent à l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 29 avril 2023, en présence de Mme Depousier, greffière d'audience : - le rapport de M.