envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public, diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives à une constitution de partie civile, a prononcé

envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public, diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'infractions relatives à une constitution de partie civile, a prononcé

après avoir annulé une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ainsi que la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, a évoqué et dit qu'ils étaient prévenus, comme auteur ou complice, de publication

    La requérante soutient que sa condamnation pour possession de publications interdites a enfreint son droit à la liberté de recevoir des informations et des idées.

Instruction) les juges du fond auraient dû rechercher, comme il leur était demandé, si, eu égard à la circulaire du ministère de l'Intérieur du 14 septembre 1946 prévoyant la mise à jour d'une liste de publications

ET CHARGES D'EXPLOITATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SI LA LOI PRECITEE EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC

STRUCTURE OU L'IMPORTANCE DU RISQUE, ET NON A UNE DEMANDE DE RESILIATION ANTICIPEE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AINSI QUE LE RELEVE LE TRIBUNAL, LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 7, LEQUEL EST D'ORDRE PUBLIC

et contenaient des expressions accusatoires et insultantes concernant le Président de la République et qu’elles constituaient ainsi l’infraction d’imprimer, multiplier et distribuer des publications interdites

Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

, de rechercher si la publication interdite est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l'atteinte portée aux libertés publiques ; que le pouvoir ainsi exercé, sous le contrôle du juge,

Y... à payer aux consorts X... la somme de 339.37 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la demande de résiliation du bail est essentiellement motivée par la sous-location interdite du bâtiment

requérants rétorquèrent que l’essentiel du contenu des notes avait été lu par les membres de la commission lors d’une audition retransmise intégralement et en direct à la télévision deux semaines avant la publication

prescription ; " alors que si la notification au Parquet de la citation délivrée au prévenu est prescrite à peine de nullité de la poursuite, l'omission de ladite formalité (dénonciation au ministère public

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

place Raoul Dautry, Paris (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

du 8 septembre 1970, visant les librairies spécialisées dans la vente des publications présentant un caractère licencieux ou pornographique et offrant à la vente des publications interdites aux mineurs