l'acquisition de la nationalité française par une personne l'ayant réclamée au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance

Article 16

—

Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.

Article 1136-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.

Article 2248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

Livre des procédures fiscales

Les informations obtenues sont opposables aux contribuables, dans le respect des procédures de contrôle applicables en France. A.

Article L329-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

Article 54 TER

—

Les pensions sont arrondies, y compris, le cas échéant, les majorations pour tierce personne, au multiple de 2 NF (F), immédiatement supérieur. Les pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant

Article 231 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Code général des impôts

La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce

Article D116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

condamné de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article 706-56 ou de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce

Article 313-5

—

en particulier si l'instrument financier crée une situation susceptible de porter atteinte aux intérêts du client final dans le cas où ce dernier prend, en souscrivant, en achetant, en vendant ou en concluant un tel instrument : 1° une exposition opposée

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

Article 6-10

—

intérieur d'une fondation reconnue d'utilité publique ne respectent pas les dispositions du présent article ou portent atteinte aux règles applicables aux fondations reconnues d'utilité publique, le ministre de l'intérieur informe la fondation de son opposition

Article 13-2

—

d'une association reconnue d'utilité publique ne respectent pas les dispositions du présent article ou portent atteinte aux règles applicables aux associations reconnues d'utilité publique, le ministre de l'intérieur informe l'association de son opposition

Article L172-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission sans que puisse leur être opposée

Article L613-52-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33

Code monétaire et financier

Toutefois, ne peut lui être opposée l'absence de notation ou une notation insuffisante de la part d'une agence de notation de crédit.

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