Article 1136-15-3 · Code de procédure civile — CodexAI
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Article 1136-15-3
Article 1136-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 17 janvier 2025
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Texte de l'article
L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.
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