Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 23 décembre 2000

Texte de l'article

Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'application du présent titre, le montant total des avantages qu'elles percevaient au titre desdites allocations. Une allocation différentielle leur est, en tant que de besoin, versée au titre de l'aide sociale. Cette allocation est périodiquement réévaluée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Décisions citant cet article

424 décisions liées

Décisions mentionnant Article L241-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

15 octobre 2025

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

21 mai 2026

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

10 avril 2026

Projets de loi liés

15 807 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

42 articles

Isidore

Droit administratif (Tome 2) - L'action administrative : 2. L'action administrative

1 janvier 2016

Ce manuel en deux tomes (1. Les sources et le juge ; 2. L’action administrative) est destiné aux étudiants en deuxième année de licence de droit ou d’AES, aux élèves des Instituts d’études politiques et, plus généralement, aux candidats aux concours de la fonction publique. En dépit d’un rapprochement relatif avec le droit privé, le droit administratif conserve sa spécificité, qu’illustrent les notions abordées dans ce volume. Le service public et l’ordre public sont les fins originales assignées à l’action de l’administration (première partie), pour lesquelles elle dispose de moyens exorbitants (deuxième partie), comme celui de décider unilatéralement ou de conclure des contrats soustraits aux règles du droit privé. Toutefois, ces fins et ces prérogatives ne sont pas sans limites (troisième partie) : le contrôle de la légalité et la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique garantissent le respect des droits des administrés.Nouvelle édition revue et mise à jour, notamment du Code des relations entre le public et l’administration, 2016.Sommaire : Pages de début (p. 1-5)| Liste des abréviations (p. 9-11)| Introduction (p. 13-30)| Présentation (p. 31-32)| Chapitre I. Le service public (p. 33-74)| Chapitre II. L’Ordre public (p. 75-109)| Présentation (p. 111-115)| Chapitre I. Les moyens autoritaires (p. 117-190)| Chapitre II. Les moyens négociés (p. 190-232)| Présentation (p. 233-235)| Chapitre I. Le principe de légalité (p. 237-272)| Chapitre II. Les principes de la responsabilité (p. 273-323)| Glossaire Critique (p. 325-357)| Bibliographie (p. 359-361)| Index (p. 363-370)| Pages de fin (p. 371-376).

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Les marâtres 2. Familles, lieux et patrimoines

4 janvier 2024

Date butoir. Lundi 15 janvier 2024 Date du colloque. Jeudi 21 et vendredi 22 novembre 2024 Lieu. Valenciennes Le projet « Marâtres » est un projet d’anthropologie sociale transpériodique, de l’Antiquité à nos jours, ouvert aux approches littéraires, sociologiques et juridiques, qui vise à interroger la construction sociale et mentale de la marâtre, figure stigmatisante et stigmatisée de la seconde épouse du père. La réflexion est née des évolutions récentes de notre société occidentale. ...