Article L329-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-10 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

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