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3 331 résultats pour « pret hypothecaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e5cd5801467740f91a

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 16 décembre 1998, arrêt n° 704), que l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) a consenti deux prêts

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

EURL PROPHYVAL PROMOTION DU PRET HYPOTHECAIRE POUR SA VALORISATION

SIREN 348166885Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

10/03/2026

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Dépôts des comptes

CENTRALE DU PRET HYPOTHECAIRE

SIREN 480282730GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

22/08/2013

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Radiations

CENTRALE DU PRET HYPOTHECAIRE

SIREN 480282730GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

04/08/2013

Voir →

Dépôts des comptes

CENTRALE DU PRET HYPOTHECAIRE

SIREN 480282730GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

25/10/2012

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Dépôts des comptes

CENTRALE DU PRET HYPOTHECAIRE

SIREN 480282730GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

19/08/2011

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CC

comm

61372461cd58014677415028

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... et Mlle Y... un prêt pour l'acquisition d'une maison en indivision, garanti par l'inscription du privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741729a

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... et Mlle Y... un prêt pour l'acquisition d'une maison en indivision, garanti par l'inscription du privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404551

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... s'est porté caution solidaire et hypothécaire du remboursement, en sept ans, d'un prêt consenti par la Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce (Socorec) à la société Van

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100562

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

relais habitat, suivi de trois autres prêts du même type, le quatrième et dernier l'ayant été sur la base d'une offre acceptée le 5 mars 2009 ; que ces concours successifs, garantis par un cautionnement

Source officielle
CC

cr

METZ, en date du 30 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/René A

613725b6cd5801467741ffa8

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

de 500 000 francs devant permettre à la société de poursuivre son activité; que la CMDP de Montigny Jeanne d'X... a accepté d'anticiper le déblocage du prêt en honorant, entre fin octobre et fin décembre

Source officielle
CC

comm

61372471cd580146774158c8

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... dont elle avait obtenu entre-temps qu'il lui consente l'affectation hypothécaire de ses biens personnels, un commandement de saisie immobilière ; que la SCI Victor 42 et M.

Source officielle
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comm

613723a8cd5801467740c948

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Paul X..., notaire à Paris, accordé au même, un prêt équivalent, garanti par la caution hypothécaire de M. Patrice Y... et de Mlle Isabelle Y... sur un bien situé en France ; que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Il était prévu à l'acte une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur avec la constitution d'un gage-espèces du même montant devant être séquestré par l'acquéreur avant la vente entre

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civ1

été, a engagé une action en responsabilitéc/M. Y

613722f8cd58014677403dd3

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X... et B..., notaires, Mme A... a prêté à M.

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civ2

Donne défautc/Mmes X

6137220ccd580146773f9ce9

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

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cr

613725dacd58014677421025

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

le 21 mars 1994, que de la liquidation judiciaire prononcée le 14 novembre 1995 ; que Roger D... ne justifie pas plus de l'existence d'un lien direct entre l'infraction retenue et le remboursement du prêt

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comm

613723d0cd5801467740e7c6

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

12 octobre 1991, un prêt hypothécaire de 800 000 francs destiné à financer des travaux d'extension d'un imrneuble leur appartenant ; que la SARL Jean-Charles A... international ayant été mise en redressement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le bien immobilier a été affecté en garantie hypothécaire.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00317

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de 80 000 € aux époux [N], dont le remboursement était garanti par une inscription hypothécaire sur la maison de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100286

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

, 5 jours auparavant ; que la banque opère à tort une confusion entre les règles applicables aux offres de prêt et celles qui régissent l'acte de prêt dont se prévaut légitiment l'appelante ; que le montant

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comm

61372379cd5801467740a3eb

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... en paiement ; qu'il a invoqué la responsabilité de la banque à son égard pour ne pas l'avoir mis en garde sur les difficultés de la société, pour avoir utilisé le montant du prêt pour résorber

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En garantie de ce prêt, la société Palayson a consenti une affectation hypothécaire de son actif immobilier et un nantissement sur un contrat d'assurance-vie souscrit par les époux U... auprès de la société

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CC

comm

61372401cd5801467741105e

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

BMCI) de participer, à hauteur de 40 % d'un crédit de 50 millions de francs, au financement d'une opération de promotion immobilière réalisée par la société France Crozatier assortie du privilège de prêteur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100080

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

, l'emprunteur était informé de ce que le taux annuel effectif global ne prenait pas en compte les frais hypothécaires, que c'était à la date de cette offre que partait le point de départ du délai de la

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