VERSEMENTS QUI AURAIENT ETE EFFECTUES EN VUE DE PRETS HYPOTHECAIRES NE L'ONT PAS ETE EN VUE D'OPERATIONS DETERMINEES ET QUE LE Z...

CONFIA ENTRE 1958 ET 1962 DIVERSES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 190 000 FRANCS, A CLAVERIE, NOTAIRE, EN VUE DE PLACEMENTS ; QUE CES SOMMES FIRENT L'OBJET DE PRETS HYPOTHECAIRES ; QUE PAR LETTRE

ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE PORTANT ADJUDICATAIRE DE LA MAISON DONT IL AVAIT PERMIS L'ACQUISITION PAR UN ACTE DE PRET

SE SONT OPPOSES A UNE POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE, EXERCEE CONTRE EUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, QUI LEUR AVAIT CONSENTI DEUX PRETS HYPOTHECAIRES, NON REMBOURSES A LEUR

SUR LESQUELS CERTAINES PERTES SUR PRETS HYPOTHECAIRES ONT ETE IMPUTEES ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 PRECITE DU CODE, LA PERTE RESULTANT DE CE QU'UNE CREANCE EST DEVENUE IRRECOUVRABLE NE

PAR PAUCHEROT A PIOT DE LA MEME SOMME REMBOURSABLE AU PLUS TARD LE 27 OCTOBRE 1970 AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN IMMEUBLE DE PIOT ; QUE LES HERITIERS DE CELUI-CI ONT FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE

MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT, MAIS, ADMETTANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 24 DECEMBRE 1971 N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS RELATIFS AUX PRETS

PIEROTTI, COURTIER EN PRETS HYPOTHECAIRES, QUI A REUNI CINQUANTE PRETEURS, LESQUELS LUI ONT DONNE PROCURATION GENERALE POUR LE PLACEMENT DE LEURS FONDS SOUS LES SEULES CONDITIONS D'OBTENIR UN INTERET DETERMINE

L'OBLIGATION D'Y AMENAGER ET EXPLOITER UN CENTRE EQUESTRE, LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISES SUR CETTE PROPRIETE, DU CHEF DE L'ACQUEREUR, LE 10 SEPTEMBRE 1974, PAR LE CENTRE NATIONAL DE PRETS

EN NEGOCIANT DES PRETS HYPOTHECAIRES POUR UN MONTANT TRES IMPORTANT, " ALORS QUE (CETTE) ENTREPRISE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ", TOUT EN PRENANT " DES MESURES DE SAUVEGARDE A SON PROFIT,

A OBTENU LE 16 MAI 1967 DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME UN PRET HYPOTHECAIRE DE 50 000 FRANCS, QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE CONCLU ENTRE LA CAISSE DE CREDIT ET LA

QUI AVAIENT PRETE A LA DAME Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU NON-REMBOURSEMENT D'UN PRET HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE NOTAIRE DUFOUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE

LE MONTANT DU PRET CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE NOTAIRE SIMPLE REDACTEUR D'UN ACTE DE PRET HYPOTHECAIRE NE SERAIT PAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Y..., EN SA QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" DES EPOUX Z..., A NEGOCIE LES MODALITES D'UN PRET

LORSQUE LES SOMMES PRETEES ONT ETE DESTINEES A LA MISE EN VALEUR DU TERRAIN; QUE LES EPOUX X...

ET 15 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE NEGOCIER UN PRET

LA CONDAMNATION DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AU PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT LAISSEES ENTRE LES MAINS DE CET OFFICIER PUBLIC EN VUE DE PLACEMENTS HYPOTHECAIRES