Cour de Cassation · civ1 — 1 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL EST LIE AU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME C..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE A LA DAME Z..., A SUBROGE, DANS SON PRIVILEGE DE VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT, LES DAMES Y..., B... ET LE SIEUR X... QUI AVAIENT PRETE A LA DAME Z... LES SOMMES DESTINEES AU PAYEMENT DU PRIX ; 


QUE LA DAME C..., ENTIEREMENT DESINTERESSEE PAR CE PAYEMENT, A, PAR LA SUITE, CONSENTI ELLE-MEME UN PRET HYPOTHECAIRE A LA DAME Z... ; 


QU'ENFIN CETTE DERNIERE A ENCORE EMPRUNTE UNE SOMME DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) A DIFFERENTS PRETEURS ; 


QUE LES DAMES Y..., B... ET LE SIEUR X..., CREANCIERS ORIGINAIRES, SONT INTERVENUS A L'ACTE DE PRET POUR AUTORISER LA DAME Z... A SE RECONNAITRE DEBITRICE DE LA SOMME EMPRUNTEE ET ONT CONSENTI A CE QUE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES, A PRENDRE EN GARANTIE DE SON REMBOURSEMENT, VIENNENT EN CONCURRENCE AVEC LE PRIVILEGE DU VENDEUR DONT ILS BENEFICIAIENT AU LIEU ET PLACE DE LA DAME C... ; 


QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN SAISIE IMMOBILIERE INTENTEE PAR UNE DAME D..., FIGURANT AU NOMBRE DES NOUVEAUX CREANCIERS DE LA DAME Z..., LA DAME C..., DEVENUE ELLE-MEME CREANCIERE HYPOTHECAIRE, A REGLE LES CREANCES DES DAMES Y..., B... ET DU SIEUR X..., ET REPRENANT, SELON L'ARRET, SA QUALITE DE VENDEUR DE L'IMMEUBLE SAISI, A FORME, DANS LE DELAI DE LA LOI, UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE INSEREE A L'ACTE DE PRET DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) " EST UNE CLAUSE DE CONCURRENCE SEULEMENT VALABLE POUR LE RANG COMMUN LORS D'UNE DISTRIBUTION DU PRIX ", ALORS QUE LA STIPULATION DE CONCURRENCE EMPORTAIT NECESSAIREMENT, A L'EGARD DES NOUVEAUX PRETEURS, RENONCIATION PAR LES PRETEURS ORIGINAIRES AU BENEFICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 812. VEUVE D... ET AUTRE C / DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : 
MM. A... ET DE CHAISE-MARTIN.