, ensuite vendu, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque), a accordé à la SCI Océane (la SCI), le 9 avril 2001, un prêt pour l'acquisition d'un nouvel immeuble ; que suite

A... ; Rev. se. crim. 2007, p. 553-554, note H.

a avalisé les billets ; que l'acte prévoyait que Jean X..., dirigeant de la société X..., adhérerait à un contrat d'assurance de groupe ; qu'après le décès de son dirigeant, cette société a recherché

X... ne faisait pas, en l'espèce, un usage habituel et trop fréquent de ce type de congés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39 de la convention collective

X... a d'abord expliqué qu'il s'était agi de moyens mis à la disposition de la société Oba pour acheter du matériel, et que s'il est désormais soutenu que cette somme correspondrait à une prestation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Ebel international

"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, par virement en date du 24 septembre 1985, José Z... a prêté une somme de 200 000 francs à Pierre A..., exerçant alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme opératrice vidéo à compter du mois de décembre 1994 par la société

A..., contredites par M. Christian Y..., tout en les écartant s'agissant de la probibition de l'usage privé dudit véhicule, prohibition tout autant discutée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

été prêtée à Jean-Yves X... en vertu d'un contrat de commodat ; qu'à aucun moment, après la cessation des paiements, l'administrateur judiciaire de la société propriétaire n'a mis en demeure le prévenu

médical ; que le fait qu'un autre usage, alimentaire, condimentaire ou hygiénique s'ajoute à l'usage médical ne saurait constituer une exception à la règle ; que, dès lors, la vente de plantes telles

inexacte de la part de l'emprunteur, la banque a notifié à ce dernier l'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre du prêt ; que la caution, subrogée dans les droits de la banque, a assigné

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour usage de faux en écritures de commerce, les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement

de 273 440 euros remboursable en deux cent soixante-seize mensualités constantes incluant l'amortissement du capital dès l'origine, alors que cette hypothèse n'a jamais été envisagée par le prêteur, qui

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'attribution de l'usage de la maison commune à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sans encourir

X... avait signé deux contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société Setra ; que cette dernière a tiré sur M.

mêmes facilités ; que la cour d'appel relève que des prestations ont été effectuées gratuitement ou à bas prix par la société Presse de Bretagne au profit de la Sirep, qui a bénéficié de matériel cédé