AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
en situation de compétence liée par rapport à l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 15 janvier 2021.
Source officiellePage 12 sur 868
civ3
61372421cd58014677412ac3
3 février 2004
3 février 2004
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2002), que la société SERS a chargé la société A3 Architecture
Source officielle