titulaire de la sûreté à laquelle elle avait contractuellement droit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'exception d'inexécution, si elle permet au contractant qui se plaint

pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION D.A.V.I.D, partie civile, contre l'arrêt n° 954 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 14 décembre 1999, qui a déclaré irrecevable sa plainte

pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION D.A.V.I.D, partie civile, contre l'arrêt n° 955 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 14 décembre 1999, qui a déclaré irrecevable sa plainte

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

: - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte

. ; "aux motifs que le Parlement n'était pas en session à la date de l'arrêt du 13 mars 1992 par lequel la chambre d'accusation a donné acte du renouvellement de la plainte et fixé le montant de la

débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que, premièrement et s'agissant des agressions physiques, les juges du fond étaient tenus, sans pouvoir se borner à viser les plaintes

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 24 février 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

peuvent être déposées jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que par suite la plainte déposée par l'administration fiscale le 23 novembre 2000

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M.

Carmen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

au nom de cette dernière, sans y avoir été préalablement autorisé par son Conseil d'administration ; "alors, en outre, que la plainte pour diffamation ayant été déposée par le demandeur contre X et

Pierre X..., lors de ses auditions, dans sa plainte initiale, dans sa plainte réitérée ainsi que dans ses différents mémoires déposés par son avocat, visait les conventions de sous participation tenues

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 mai 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

"a nécessairement eu connaissance des opérations, objet de sa plainte, au plus tard en novembre 1989, soit plus de trois ans avant de déposer ladite plainte, et ce, contrairement à ce qu'elle a tenté de

partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

avec constitution de partie civile pour faux, présentation de bilan inexact, abus de biens sociaux, escroquerie ou tentative d'escroquerie ; que les faits qui, aux termes de la plainte, avaient consisté

translucides contenant des gélules de plantes pulvérisées, dont l'étiquetage précisait seulement que l'enveloppe des gélules était d'origine végétale ; que les présentoirs sur lesquels se trouvaient ces