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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0205DEC000404069
5 février 1971
Le requérant attaque également l'application de la peine disciplinaire basée sur la loi du 26 juin 1963, étant une peine plus forte que celle applicable au moment où l'infraction a été commise.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC003280996
26 février 1997
Il estime qu'il y a eu application rétroactive d'une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise, en violation de l'article 7 par. 1 de la Convention.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9617
9 février 1995
:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top
ECLI:CEDH:002-10079
8 juin 1995
cr
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7 juin 2001
méconnu les textes visés au moyen ; " alors qu'enfin, le principe, de valeur constitutionnelle, de séparation des fonctions de poursuite et de jugement, interdit au juge d'appel de prononcer une peine
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
A. Menarini Diagnostics S.r.lc/Italie
ECLI:CEDH:001-173643
26 avril 2017
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61372525cd5801467741b53f
8 avril 1991
que ce délit est amnistié de droit en raison de la nature de l'infraction ; que par ailleurs, en vertu de l'article 21 de la loi du 21 juillet 1988, l'infraction amnistiée étant légalement punie d'une peine
2 SS
CETAT:CETATEXT000007945656
24 mars 1997
De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ..." ; que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction au sens
ECLI:CEDH:002-1030
30 mars 2010
ECLI:CEDH:002-1925
1 juillet 2008
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613725afcd5801467741fc5a
27 février 1997
l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'est infligé aucune peine
6137256ccd5801467741d978
27 février 1995
d'un an d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois années ; "alors que la loi pénale qui prévoit une peine plus sévère que celle précédemment encourue ne peut s'appliquer
ECLI:CEDH:002-5564
10 juillet 2012
Espagne - 42750/09 Arrêt 10.7.2012 [Section III] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Report de la date de mise en liberté définitive en application d’une nouvelle jurisprudence intervenue après la condamnation
ECLI:CEDH:002-13882
10 novembre 2022
Ukraine - 5084/18 Arrêt 10.11.2022 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après
ECLI:CEDH:002-392
6 septembre 2011
61372524cd5801467741b4f7
4 février 1991
, qui s'est ouvertement fondée sur un élément extérieur au délit pour condamner X... à une peine plus forte que celle prononcée par les premiers juges, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en aggravant
ECLI:CEDH:002-7695
18 juillet 2013
Bosnie-Herzégovine [GC] - 2312/08 et 34179/08 Arrêt 18.7.2013 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Application rétroactive d’une loi pénale prévoyant pour les crimes de guerre des peines plus lourdes
ECLI:CEDH:002-3210
27 juin 2006
peine.
ECLI:CEDH:002-1335
17 septembre 2009
Infliger une peine plus forte pour la seule raison qu’elle était prévue au moment de la commission de l’infraction s’analyserait en une application au détriment de l’accusé des règles régissant la succession
ECLI:CEDH:002-5790
27 février 2001
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