CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 février 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1995 Welch c. Royaume-Uni - 17440/90 Arrêt 9.2.1995 Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Prononcé d'une ordonnance de confiscation à effet rétroactif à la suite d'une condamnation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants   violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 7 DE LA CONVENTION Le point de départ de toute appréciation de l'existence d'une peine consiste à déterminer si la mesure en question est imposée à la suite d'une condamnation pour une "infraction". En vertu de la loi de 1986, l'accusé devait avoir été condamné pour une ou plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants avant qu'une ordonnance pût être prononcée. Les éléments suivants indiquent nettement que l'ordonnance de confiscation s'analysait en une "peine" : les amples présomptions légales selon lesquelles tous biens passant entre les mains du délinquant pendant une période de six ans sont le fruit du trafic de stupéfiants, sauf s'il démontre le contraire ; le fait que l'ordonnance de confiscation vise le produit du trafic de stupéfiants et n'est pas limitée à l'enrichissement ou au profit effectifs ; le pouvoir discrétionnaire du juge du fond pour prendre en considération, lorsqu'il fixe le montant de l'ordonnance, le degré de culpabilité de l'accusé, ainsi que la possibilité d'une contrainte par corps. Si, par delà les apparences, on s'attache à cerner la réalité, le requérant a subi un préjudice plus grand du fait de l'ordonnance que celui auquel il était exposé à l'époque de la commission des infractions. Dès lors, l'ordonnance s'analyse en une peine. Cette conclusion ne concerne que l'application rétroactive de la législation pertinente et ne remet nullement en cause les pouvoirs de confiscation conférés aux tribunaux pour leur permettre de lutter contre le fléau du trafic de stupéfiants. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Frais et dépens : demande accueillie (unanimité). B.   Dommage : question ne se trouvant pas en état - en conséquence, procédure ultérieure réservée (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence