ordonnance rectificative sera inscrite sur l'ordonnance du 04 avril 2025 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 04 avril 2025, à 16h40, par M.

contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance de la chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré mal fondé l'appel formé contre une ordonnance

La production de trois ordonnances rectificatives les 17 octobre 2016, 28 novembre 2016 et 3 décembre 2016, dont deux portent des dates raturées, ne saurait régulariser les actes litigieux, lesquels ont

, qui statuait sans audience, s'est borné à constater que la requête avait été adressée au débiteur et au contrôleur ; qu'il ne ressort ni des termes de l'ordonnance rectificative ni des productions que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 14 Octobre 2024 N° RG 24/02333 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4GT N° : Madame [Z] [E] [N] c/ S.A.S.

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les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [L], désigné en qualité d’expert judiciaire par ordonnance

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES, (ORDONNANCE DU 16

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. ". 2.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés ». 2. La minute du jugement n°2207604 est entachée d’une erreur matérielle.

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

: n° 1368 ORDONNANCE RECTIFICATIVE de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation, AGISSANT d'office ; Vu le pourvoi n° D 24-11.737, formé le 14 février 2024 par la société

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la