tenues en chambre du conseil : 15 Juin 2011 Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 prorogée jusqu'au 26 Septembre 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition

B... avait formé contre la décision du 9 novembre 2017 portant refus d’agrément aux fonctions de gardien de la paix.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-B

outre, que l'un des arbitres participait à d'autres instances mettant en cause les mêmes parties ; que, par acte du 29 avril 2011, la Chambre arbitrale maritime de [Localité 1] a formé une tierce opposition

L'expert précise " il est évident que dans un contexte qui serait différent ou en opposition avec ce fonctionnement, elle est amenée à décompenser ".

Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci serait de toute façon manifesté spontanément

X... a formé opposition à une contrainte signifiée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) en vue du recouvrement de cotisations et majorations réclamées au

Amado, institut d'éducation spécialisé dont la gestion est confiée depuis le 1er janvier 2000 à l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France et dont le fonctionnement

autre publicité légale que celle qui devait intervenir au RCS ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les considérations, inopérantes, tirées de ce que la SCP titulaire de l'office notarial entrait en fonction

Y... en qualité de "mandataire ad hoc" de la société Performance automobile ; que la société Ford France a, suivant déclaration au greffe du 3 février 2005, formé tierce opposition principale contre

tardive, le titulaire est couvert sous déduction d'une franchise globale de 600 francs pour les paiements effectués avant l'opposition, tandis que les " conditions générales de fonctionnement de la carte

installation conforme ; qu'à défaut, il est responsable du dommage qu'il a causé par sa négligence ou son imprudence qui justifie non seulement l'indemnisation des préjudices de jouissance, mais qui s'oppose

Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, Mme Drai, Mme Slove, M.

X... lui avait versées ; que, statuant sur une opposition formée par M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

le bénéfice des dispositions du plan relatives au départ aidé pour projets professionnels lorsque son maintien dans l'entreprise et/ou ses potentialités sont considérées comme nécessaires au bon fonctionnement

; qu'aucun des loyers n'ayant été payé la société KBC Lease a assigné Mme X... en résiliation du contrat et en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour rejeter l'exception d'inexécution opposée

liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'ancien gérant, poursuivi en comblement de passif pour ne pas avoir déclaré en temps utile l'état de cessation des paiements, ne peut se voir opposer