Il a été poursuivi des chefs de menaces de mort sur ces deux agents et d'opposition aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour complicité d'opposition aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence

Grégory, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents de l' administration des impôts, l'a condamné

fins de la poursuite fiscale ; " aux motifs que si la responsabilité pénale du fait d'autrui doit être retenue dans le cadre d'une infraction à caractère purement fiscal, en l'espèce, le délit d'opposition

sur le pourvoi de l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1984 qui, pour contravention d'opposition

ISABELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI LES A CONDAMNES CHACUN POUR OPPOSITION A FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, A 4 000 F D'AMENDE

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 novembre 1994, qui l'a condamné, pour opposition aux fonctions d'un agent de l'administration des télécommunications, à une amende

rendez-vous soit d'apporter à l'inspecteur du travail dans les prochains jours les documents sollicités ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions démontrant que René X... n'avait pas cherché à s'opposer

TAN du chef d'opposition à fonctions, a condamné ce dernier à une pénalité pour infraction douanière et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... du délit d'opposition à fonctions et, statuant à nouveau, l'a déclaré coupable des faits visés par la prévention et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'à l'issue

431, 451, 455, 92 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu du chef d'opposition

DU CHEF D'OPPOSITION AUX FONCTIONS D'AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION FISCALE ; AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION ET DE COMMUNICATION S'ENTENDENT DE DEUX PROCEDURES

André, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1988, qui, pour refus de communication de documents et opposition à fonction des agents du service de la répression

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015, qui, pour opposition à fonctions, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a déclaré recevable la

d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et de la procédure de recouvrement et de régularisation des cotisations sur la base des revenus antérieurs ; que la prescription opposée

Convention européenne des droits de l'homme, 53 du Code des douanes, 1er, 40 du Code de procédure pénale, 541 et 543 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Jacques X... coupable d'opposition

d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et de la procédure de recouvrement et de régularisation des cotisations sur la base des revenus antérieurs ; que la prescription opposée